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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300154_20230202
2 février 2023
2 février 2023
elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation dès lors que le volume des informations consacrées au département des Landes exigés par la règlementation applicable, ainsi que la fréquentation minimale
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504231_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Les Etats membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et à leur régularité et peuvent tenir compte du niveau minimal des salaires et pensions avant la demande d'acquisition du statut de résident
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305081_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
pouvoir disposer librement de 10 % de leurs ressources et que la somme ainsi laissée à leur disposition ne peut être inférieure au minimum prévu par l'article R. 231-6 du code de l'action sociale et des
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200306_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A... ; - il est entaché d’une erreur de droit au regard de l’article L. 214-18 du code de l’environnement en ce qu’il devrait prescrire un débit minimal et non un débit minimum biologique ; - il est
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416304_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Cette somme ne peut être inférieure au montant des prestations minimales de vieillesse. ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100138_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
aux débits minimaux fixés en application du I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515878_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
capacité, il ne peut exiger que des niveaux minimaux liés et proportionnés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. " 5.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2400281_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Cette somme ne peut être inférieure au montant des prestations minimales de vieillesse ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104175_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
II. - Les accords-cadres peuvent être conclus : / 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; / 2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ; / 3° Soit sans minimum ni maximum.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2304410_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
mensuelles et, au minimum, de 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (). ".
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409177_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
mensuelles et, au minimum, de 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (…) ».
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2209745_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
mensuelles et, au minimum, de 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (). ".
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2104374_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Cette somme ne peut être inférieure au montant des prestations minimales de vieillesse ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000667_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
minimal exigé est de 1 205 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000516_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2020, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service
Source officielle1ère chambre
DTA_2000537_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2020, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service
Source officielle1ère chambre
DTA_2000520_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2020, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service
Source officielle1ère chambre
DTA_2000527_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2020, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service
Source officielle1ère chambre
DTA_2000529_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2020, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service
Source officielle1ère chambre
DTA_2000662_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2020, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service
Source officiellePage 4 sur 428