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enregistrée le 3 septembre 2024, Mmes A et Katia B demandent au tribunal, " avec respect et gravité, de bien vouloir revoir les dispositions de [la] loi [n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance

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2ème Chambre

DTA_2304475_20260211

Administratif

11 février 2026

Pour refuser de faire droit à la demande présentée par M.

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6ème Chambre

DTA_2408060_20260325

Administratif

25 mars 2026

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, le 31 mars 2018, Mme B... a donné naissance à un enfant, qui avait fait l’objet d’une reconnaissance anticipée de paternité, le 7 mars 2018, par M.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402378_20240515

Administratif

15 mai 2024

Tel n'est pas le cas, toutefois, lorsque cette autorité, en application des dispositions de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 citées au point 3, a entendu faire usage de la possibilité qui lui

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1ère Chambre

DTA_2300974_20230608

Administratif

8 juin 2023

Par suite, le moyen tiré d'une erreur de fait doit être écarté. 12.

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4ème Chambre

DTA_2306449_20240404

Administratif

4 avril 2024

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4, ainsi que de la circonstance que le préfet de la Haute-Garonne fait état, dans la décision attaquée, des raisons l'ayant conduit à suspecter

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3ème chambre

DTA_2201895_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 3 et 4 que, lorsque la demande de reconnaissance d'imputabilité au service de la maladie est recevable, c'est-à-dire, notamment, que la demande

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2115737_20230106

Administratif

6 janvier 2023

Pour ce faire, le préfet de police fait tout d'abord valoir, en se prévalant d'un rapport médical du 15 décembre 2020, que le diabète de type 2 dont souffre M.

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6ème chambre

DTA_1906140_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Elle fait valoir que : - elle n'a aucune responsabilité dans le traitement du dossier de M.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208678_20231110

Administratif

10 novembre 2023

Le paiement de l'amende forfaitaire vaut quant à lui, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route reconnaissance de la réalité de l'infraction. 3.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306881_20240215

Administratif

15 février 2024

la commune ne figure pas dans la liste des communes faisant l'objet d'une telle reconnaissance, sans exposer aucun moyen, en méconnaissance des dispositions rappelées au point 2.

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5ème Chambre

DTA_2304138_20250724

Administratif

24 juillet 2025

Par une décision du 21 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à cette demande.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2505238_20251210

Administratif

10 décembre 2025

la présente ordonnance, d’une part, aux administrations concernées, dont notamment l’office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) et la commission nationale indépendante de reconnaissance

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400794_20240125

Administratif

25 janvier 2024

des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

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20 492 résultats pour « reconnaissance de point de fait »

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