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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100323_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle1ère chambre
DTA_2100364_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle1ère chambre
DTA_2100384_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle1ère chambre
DTA_2101737_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle1ère chambre
DTA_2101746_20230223
23 février 2023
23 février 2023
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle1ère chambre
DTA_2013456_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle1ère chambre
DTA_2014204_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle1ère chambre
DTA_2014375_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle1ère chambre
DTA_2014389_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle1ère chambre
DTA_2014393_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle1ère chambre
DTA_2014583_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle1ère chambre
DTA_2014585_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle1ère chambre
DTA_2103579_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle2ème chambre
DTA_2303232_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielleChambre 1
DTA_2202639_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908959_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle1ère chambre
DTA_2101885_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2103643_20220811
11 août 2022
11 août 2022
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour règlementer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201386_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle4ème chambre
DTA_2110118_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
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