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Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209832_20221129

Administratif

29 novembre 2022

et d'insertion sociale, Mme B soutient que ce dispositif est nécessaire pour sortir du système prostitutionnel.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2109792_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Il fait valoir que, par une décision du 4 février 2022, il a autorisé l'engagement de la requérante dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2305535_20250306

Administratif

6 mars 2025

de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502642_20250411

Administratif

11 avril 2025

Il est également constant qu'elle alterne entre des périodes de prostitution et d'arrêt sans réussir à s'en extraire.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500325_20250117

Administratif

17 janvier 2025

de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2505672_20250709

Administratif

9 juillet 2025

suspendre l’exécution de la décision du 3 février 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement d’entrée dans le parcours de sortie de la prostitution

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2509339_20250618

Administratif

18 juin 2025

suspendre l'exécution de la décision, née le 6 mars 2025, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de l'admission au parcours de sortie de la prostitution

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508631_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Elle ajoute que l'instabilité de sa situation, dès lors qu’elle se livre à la prostitution faute de moyens de subsistance, préjudicie à la santé psychologique de son fils B.... 5.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2208816_20231102

Administratif

2 novembre 2023

-Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600527_20260216

Administratif

16 février 2026

et a prononcé l’admission provisoire de Mme A... dans le parcours de sortie de la prostitution en précisant que les modalités en seront précisées par la préfète de l’Isère.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208368_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est un dispositif d'aide sociale destiné à offrir aux victimes de la prostitution,

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403827_20240624

Administratif

24 juin 2024

et d'insertion sociale et professionnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère - à titre principal, de lui accorder le bénéfice du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411625_20240814

Administratif

14 août 2024

, qui lui a été accordé par une décision de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle du 21 mars 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208833_20221206

Administratif

6 décembre 2022

décision en litige a pour effet de la maintenir dans une situation de précarité sociale et économique incompatible avec sa situation de victime de proxénétisme, d'empêcher le processus de sortie de prostitution

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2409735_20250206

Administratif

6 février 2025

personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506200_20250707

Administratif

7 juillet 2025

provisoire ; 2°) de modifier les injonctions prononcées dans l'ordonnance n°2502642 et que soit enjoint à la préfète de l'Isère de préciser les modalités d'admission dans le parcours de sortie de prostitution

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404836_20241119

Administratif

19 novembre 2024

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet C en date du 1er juillet 2024 lui refusant le bénéfice du parcours de sortie de prostitution

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502501_20250513

Administratif

13 mai 2025

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Toulouse n°ARVT-24-1306 du 17 octobre 2024, portant interdiction, pour une durée de douze mois, " aux personnes se livrant à la prostitution

Source officielle

Magistrat HUCHOT

DTA_2405915_20250617

Administratif

17 juin 2025

Mme A B, représentée par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre dans le parcours de sortie de la prostitution

Source officielle

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