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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202495_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il soutient que : - la procédure de rectification mise en œuvre par le vérificateur est irrégulière ; en effet, le vérificateur aurait dû adresser une proposition de rectification au nom de Monsieur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104805_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
vérifications de comptabilité dont elle a fait l'objet en 2014 ; 2°) d'annuler les rectifications fiscales en procédant ; 3°) d'annuler les procédures de recouvrement consécutives à ces rectifications
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201506_20250226
26 février 2025
26 février 2025
d'impôts sur le revenu et des prélèvements sociaux selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et selon la procédure d'imposition d'office
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108903_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Ainsi, bien qu'elle demande le report du dégrèvement sur les impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge à la suite de la procédure de rectifications dont sa filiale a fait l'objet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005073_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. () / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202788_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
les invitant à déposer une déclaration 2042 C au titre des années 2016 et 2017 dans un délai d'un mois et les informant qu'en cas d'abstention de leur part, ils seraient exposés à l'engagement d'une procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104110_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de rectification contradictoire et pour partie selon la procédure de taxation d'office.
Source officielle10ème chambre
DTA_2401056_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, M. et Mme B... et A...
Source officielle4ème chambre
DTA_2202462_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
du 3 décembre 2020, des rappels de taxe sur les salaires au titre des années 2017 à 2019 établis selon la procédure de rectification contradictoire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101586_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A a été rendu destinataire d'une proposition de rectification le 27 septembre 2016 au titre de ces mêmes années selon la procédure de rectification contradictoire tirant notamment les conséquences de cette
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001766_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle soutient que : - la procédure de vérification et la procédure de rectification pour les années 2015 à 2018 sont irrégulières dès lors que la lettre de notification qui lui a été adressée le 11
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110844_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle soutient que : - l'administration, lors de la vérification de comptabilité puis de la procédure de rectification a manqué d'objectivité, de neutralité et d'impartialité, en méconnaissance du principe
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2103717_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l'interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts de la procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2302704_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A l’issue de ce contrôle, elle a été assujettie, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304088_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
La société a en conséquence été assujettie, selon la procédure de rectification contradictoire, a une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2017.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304089_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
La société a en conséquence été assujettie, selon la procédure de rectification contradictoire, a une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2017.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303011_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
M. et Mme B soutiennent que : - la procédure de rectification a été menée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors que les comptes de la société
Source officielle3ème chambre
DTA_2003960_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
du 14 décembre 2016 notifiée selon la procédure de rectification contradictoire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102988_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par suite, cette demande peut être formée par le contribuable au stade de la procédure de rectification, ou par voie de réclamation, jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des
Source officielle1ère chambre
DTA_2102989_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par suite, cette demande peut être formée par le contribuable au stade de la procédure de rectification, ou par voie de réclamation, jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des
Source officiellePage 4 sur 1283