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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404692_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404755_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : Essonne, Yvelines ". 3. A supposer que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2404936_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512519_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512561_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne est situé dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512720_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512733_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512829_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier Mme B est domiciliée à Versailles (78000) dans le département des Yvelines.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512864_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Yvelines () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512886_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512893_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Yvelines () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512939_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512940_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Vu : - l'ordonnance d'appel du juge de la cour d'appel de Versailles en date du 23 juillet 2025 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512955_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513145_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513167_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

D C au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513176_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513193_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513239_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513257_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle

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