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35 071 résultats pour « procès verbaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2306005_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du conseil municipal des 17 décembre 2021, 13 janvier 2022, 17 février 2022, 24 mars 2022 et 19 mai 2022, et de republier le procès-verbal du 23 juin 2022 sous un tel format ouvert et exploitable ;

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600013_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026, la société Stellantis Finance & Services doit être regardée comme contestant le procès-verbal de contravention de grande voirie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205089_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. " 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510505_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510706_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

C... épouse B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé à son encontre le 4 septembre 2025 concernant le ou les véhicules immatriculés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510707_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A..., née C... doit être regardée comme contestant le procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé à son encontre le 4 septembre 2025 concernant le ou les véhicules immatriculés FV-543-TB, constatant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510708_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, la SAS Garage Tuppin doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le procès-verbal de contravention de grande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2511003_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2511004_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2301501_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

assermenté en fonction à la direction des territoires de Vaucluse ; - l'inexistence du procès-verbal d'assermentation de M.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307352_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

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TA

1ère chambre

DTA_2305869_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

aux conseillers municipaux sur leurs seuls propos ; 2°) d'annuler la décision du 15 juin 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant rejet de sa demande préalable de rectification du procès-verbal du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303692_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande de rectification de la date de signature de ces procès-verbaux à leur date de signature effective.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203400_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il fait valoir qu'un procès-verbal de constatation d'infraction a été dressé le 7 mars 2025. La requête a été communiquée à la commune de Corbie, qui n'a pas produit d'observations.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401141_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il fait valoir que la requête a perdu son objet dès lors qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé le 15 mars 2024.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2105733_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Guillaume et Lionel Mouflin, représentés par Me Béguin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du rejet implicite par le maire de la commune de Saint-Briac-sur-Mer d'établir un procès-verbal

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TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310531_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Il fait valoir que : - le procès-verbal a été signifié par commissaire de justice plus de dix jours après l'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, en méconnaissance des dispositions

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2226450_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

F en lui transmettant le procès-verbal précité occulté de plusieurs éléments. Par la présente requête, M.

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TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500304_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ».

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2311504_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Elle fait valoir que : - le procès-verbal a été signifié par commissaire de justice plus de dix jours après l'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, en méconnaissance des

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