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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2521310_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302261_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A, présenté comme le père de l'enfant, lequel l'a reconnue le 25 mai 2021, n'est pas établie par les pièces jointes à la requête.
Source officielle10ème chambre
DTA_2304007_20240219
19 février 2024
19 février 2024
être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais d'instance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909682_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200257_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Mme D C, ressortissante algérienne, née le 21 janvier 1973, a présenté une demande enregistrée en préfecture le 24 septembre 2021 de document de circulation pour étranger mineur au profit de son fils A
Source officielle11ème chambre
DTA_2405183_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
, ni aucun élément de possession d’état à la présente instance, les requérants ne contestent pas sérieusement le motif opposé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502982_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
selon lesquelles « dans toutes les décisions qui concernent les enfants (...) l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503518_20250405
5 avril 2025
5 avril 2025
, protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202930_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Si l'intéressée se prévaut de la présence régulière en France de la majorité de sa fratrie, ainsi que de la totalité de ses enfants, il n'est ni établi ni même allégué qu'elle ait vécu longtemps ou récemment
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2416559_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
tant que travailleur migrant, le droit d’accès de l’enfant à l’enseignement ne dépendant pas, en outre, du maintien de la qualité de travailleur migrant du parent concerné.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317596_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
de l'aide sociale à l'enfance.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506780_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Des pièces présentées par le préfet des Pyrénées-Orientales ont été enregistrées le 8 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201860_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officielleJuge unique 4
DTA_2302195_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318223_20230804
4 août 2023
4 août 2023
de l'aide sociale à l'enfance.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2205177_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance du visa sollicité dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402320_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403362_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
comme relevant de l'obligation alimentaire à l'égard de ces descendants et a conduit au prononcé d'un dégrèvement, en droits, de la somme de 749 euros.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2404438_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que le logement dans lequel il vit avec sa femme et ses trois enfants en bas âge est très humide ce qui a un impact sur leur santé, en particulier celle de leurs enfants et que si la commission
Source officielle2ème chambre
DTA_2302674_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Enfin, l'article L. 251-1 du même code prévoit que : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter
Source officiellePage 4 sur 148