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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2005706_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
La directrice départementale des finances publiques du Finistère a rejeté cette demande, valant réclamation préalable, par une décision du 14 octobre 2020.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203317_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A, né en 1952, a exercé les fonctions de directeur clientèle de l'entreprise Solocal. Le 30 juin 2020, il a été licencié dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515058_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Considérant ce qui suit : Par un avis d’appel public à la concurrence envoyé le 12 mars 2025, l’établissement public CMA France a lancé une procédure pour la conclusion d’un marché public, constitué
Source officielle2ème chambre
DTA_2104198_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La société soutient que cette nouvelle version se distingue de ses concurrents en proposant ces fonctionnalités au sein d'un unique progiciel et/ou application, lesquelles seraient traitées par la concurrence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201640_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
; l'INRAP use de pratiques anticoncurrentielles qui ont notamment été révélées par la procédure dite d'engagements ouverte en 2015 devant l'autorité de la concurrence, au terme de laquelle l'institut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201741_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
; l'INRAP use de pratiques anticoncurrentielles qui ont notamment été révélées par la procédure dite d'engagements ouverte en 2015 devant l'autorité de la concurrence au terme de laquelle l'institut s'est
Source officielle1ère chambre
DTA_2200575_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, la directrice de contrôle fiscal sud-est outre-mer conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520003_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
de son GHU AP-HP Sorbonne Université ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) l'a informée du rejet de son offre et a attribué le marché à son concurrent
Source officielle1ère chambre
DTA_2112515_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'une approbation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503805_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
plusieurs sociétés intéressées par l’opération qui s’est porté candidat à l’attribution de ce contrat, a été informée par un courrier du 11 décembre 2025 du rejet de son offre classée en deuxième position
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510061_20250828
28 août 2025
28 août 2025
quartiers de la Duchère, de Saint-Rambert et de l'Industrie, dans le 9ème arrondissement de Lyon, ; 2°) d'enjoindre à la métropole de Lyon de se conformer à ses obligations en termes de mise en concurrence
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300548_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
enregistrée le 9 avril 2023, la société Transprevert, représentée par Me Charlot, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) avant dire-droit
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501066_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
ont été manipulées, puisqu’elle devait être adjudicataire du maché en pli et de la société concurrente attributaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203117_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le directeur général de la société Vauban 21 avait informé, le 3 septembre 2021, la SAS Antibes Bateaux Services (ABS), concessionnaire sortant, que son offre, classée en deuxième position, n'avait pas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535178_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Toutefois, il est constant que le candidat classé en deuxième position a présenté une offre 12% plus chère que celle de l’attributaire.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601805_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
directe et régulière avec la société requérante, porterait atteinte au secret des affaires.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300546_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
enregistrée le 9 avril 2023, la SAS Transprévert, représentée par Me Charlot, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) avant dire-droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214857_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Ile-de-France mobilités (IDFM) de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600526_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Métropole de reprendre la consultation au stade de l’analyse des offres en se conformant aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur et aux principes régissant la publicité, la mise en concurrence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201719_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
; l'INRAP use de pratiques anticoncurrentielles qui ont notamment été révélées par la procédure dite d'engagements ouverte en 2015 devant l'autorité de la concurrence, au terme de laquelle l'institut
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