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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2402132_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
Source officielle5e chambre
DTA_2202765_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Ils soutiennent que les préjudices patrimoniaux permanents de leur fils décédé sont constitués par des pertes de gains professionnels futures d'un montant de 110 432 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004490_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur l'exception de chose jugée : 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300264_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Ils soutiennent que : - ils sont voisins immédiats du projet, lequel va engendrer une perte d’ensoleillement et une perte de valeur de leur immeuble ; - le projet en litige altère la façade arrière
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206955_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301207_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le décret 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2102016_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable pour tardiveté et méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, à titre subsidiaire, qu'aucun moyen n'est fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223265_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D et si la voie buccale était correctement choisie au regard de l'état de santé du jeune homme à ce moment-là ; se prononcer ensuite sur la durée, le choix et les conditions de réalisation du massage cardiaque
Source officielle6ème chambre
DTA_2000610_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur l'autorité de la chose jugée opposée M le centre hospitalier de Dunkerque : 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005484_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100401_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B, - et les observations de Me Paraveman substituant Me Bouvet, avocat du CHOR. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300616_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
S’agissant de la perte de valeur vénale : 22. M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302603_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de technique opératoire discutable ; - il en a résulté une perte de chance d’échapper aux dommages s’élevant à 50%, selon l’expert ; - d’autre part, les complications précitées sont constitutives d’
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2111809_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B d'une chance d'éviter la perte ou le vol de ces objets et, par suite, du bénéfice du régime de responsabilité auquel il était en droit de prétendre. 6. Il s'ensuit que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300838_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l’exception de chose jugée Aux termes de l’article 1355 du code civil : « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203661_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; l'autorité de la chose jugée ne peut lui être opposée ; l'objet et la cause de la présente requête sont différents de ses demandes précédentes ; le rapport
Source officielle4ème chambre
DTA_2011189_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
I- Sur l'exception de chose transigée : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005246_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sur le préjudice : - des dépenses de santé liées aux congés maladie non encore évaluées sont à retenir mais ne peuvent, faute de consolidation de son état de santé, être chiffrées ; - des pertes de
Source officielle6ème chambre
DTA_2304329_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
B pour expliquer ce choix, conclut à l'impossibilité de se prononcer sur la conformité aux règles de l'art du choix de procéder le jour de l'opération, et contrairement à ce qui avait été envisagé lors
Source officielleChambre 3
DTA_2102945_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
une perte de congés annuels d’un montant de 10 891,30 euros ; - il a subi un préjudice tenant à une perte de réduction de temps de travail d’un montant de 7 200 euros ; - il a subi un préjudice moral
Source officiellePage 4 sur 353