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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207534_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213758_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214878_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308630_20250219
19 février 2025
19 février 2025
communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434436_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Cependant cette seule circonstance n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une urgence, alors au demeurant et en tout état de cause que les parlementaires sont à même de demander communication
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606255_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il tente de faire appel aux autorités mais en vain, son oncle étant proche d’une parlementaire, ce qui le contraint à quitter son pays. Toutefois, le récit est dénué de tout élément circonstancié.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501193_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
le recours à la procédure de démission a été utilisé pour l'écarter de manière abusive et illégale ; * la décision du centre hospitalier est contraire à l'esprit du législateur et des travaux parlementaires
Source officielleChambre 1
DTA_2102826_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires
Source officielle6ème chambre
DTA_2205306_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A B et conforme aux débats parlementaires ; en introduisant en 2019 deux arrêts du Conseil d'Etat, le BOFip rend l'ensemble incompréhensible et comporte deux erreurs en ce qu'il modifie la notion d'entreprise
Source officielleJuge unique 5
DTA_1804016_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
. / Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ". 6
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205149_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304898_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées par les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
juillet 1998, le paragraphe n° 510 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 le 3 février 2016 et la réponse à une question parlementaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2001073_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
parts sociales du régime d'imposition prévu au 1. du 5. de l'article 13 du code général des impôts est contraire à l'intention du législateur, telle qu'elle est notamment révélée par les travaux parlementaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2001114_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
parts sociales du régime d'imposition prévu au 1. du 5. de l'article 13 du code général des impôts est contraire à l'intention du législateur, telle qu'elle est notamment révélée par les travaux parlementaires
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404820_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507783_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
communication des documents d’archives publiques, à l’exception des documents mentionnés au c de l’article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502190_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504144_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l’article L.211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires
Source officielleDALO Urgences
DTA_2408197_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat
Source officiellePage 4 sur 339
SCI DES TROIS PARLEMENTAIRES
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09/07/2026
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12/03/2026
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SOCIETE D'EDITION DU DIPLOMATE ET DU PARLEMENTAIRE
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