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par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2105373_20220630

Administratif

30 juin 2022

Si les requérants soutiennent que les pétitionnaires devaient joindre à leur dossier de permis de construire modificatif l'attestation du contrôleur technique sur la prise en compte des règles parasismiques

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2202255_20241105

Administratif

5 novembre 2024

l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () e) L'attestation relative au respect des règles de construction parasismique

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500567_20250314

Administratif

14 mars 2025

l'urbanisme, qu'il méconnait ces dernières dispositions et celles des articles R. 111-26 et R. 431-16 du même code, faute de production de l'attestation relative au respect des règles de construction parasismique

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407791_20240826

Administratif

26 août 2024

architectural et de l'article R. 431-23 a) et b) ; - le dossier ne comporte pas l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique, ni celle relative au respect des règles de construction parasismique

Source officielle

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200666_20221201

Administratif

1 décembre 2022

menacé par la chasse en Martinique, laquelle n'intervient pas pendant la période de reproduction ; o le moqueur corossol, est menacé par la prédation des nids, les catastrophes naturelles et le parasitisme

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508956_20250915

Administratif

15 septembre 2025

contradictoires et de nombreuses omissions de nature à fausser l'appréciation du service instructeur ; - le dossier de demande est incomplet faute de comporter une attestation relative au respect des règles parasismiques

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600249_20260212

Administratif

12 février 2026

que le projet est situé dans le plan de prévention des risques sismiques, en zone 4, nécessitant une attestation établie par le maître d’ouvrage justifiant du respect des règles de construction parasismiques

Source officielle

7ème chambre

DTA_2108688_20221020

Administratif

20 octobre 2022

L'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite " à risque normal " classe les bâtiments d'habitation

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2404347_20250730

Administratif

30 juillet 2025

alors que le projet se situe dans les abords de deux monuments historiques ; * en troisième lieu, le dossier de permis de construire ne comprend pas l’attestation de conformité du projet aux normes parasismiques

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200573_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2105568_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500478_20250807

Administratif

7 août 2025

de prévention des risques naturels puisqu'il est situé dans une zone d'aléa moyen au titre des mouvements de terrain où les constructions ne peuvent être autorisées que dans le respect des règles parasismiques

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2303706_20240718

Administratif

18 juillet 2024

qu'une étude de type " G2 " n'est pas, en l'espèce, prescrite ; - le dernier motif de refus du permis de construire qu'elle a sollicité tiré de ce que l'attestation relative au respect des règles parasismiques

Source officielle

7ème chambre

DTA_2405852_20260327

Administratif

27 mars 2026

B... fait également valoir qu’il souffre, avec sa fille, de symptômes liés à une parasitose digestive, qui se manifeste par des douleurs abdominales, des vomissements ou encore de la fièvre, ayant nécessité

Source officielle

1ère chambre

DTA_2402158_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2106174_20220726

Administratif

26 juillet 2022

comprend () : () e) () un document établi par un contrôleur technique () attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2105160_20240621

Administratif

21 juin 2024

résilier le marché n'est pas fondé : les difficultés rencontrées étaient prévisibles et relèvent d'une faute du maître d'ouvrage compte tenu du caractère lacunaire du CCTP s'agissant des normes parasismiques

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500899_20250924

Administratif

24 septembre 2025

cadre de l'instruction l'ont été au regard d'un dossier complet ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; il ne présente pas l'attestation relative au respect des règles parasismiques

Source officielle

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2300020_20230605

Administratif

5 juin 2023

limites du terrain d'assiette sont floues ; - la décision est illégale en l'absence de contreseing de la délibération n° 2022-1396 CE mais aussi en l'absence d'attestation relative aux risques parasismiques

Source officielle

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