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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2022633_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
non l'ensemble des professionnels de la commune ; la gratuité n'avait aucun caractère d'urgence ; il s'agissait d'une manœuvre du maire pour donner satisfaction à ses colistiers dans un contexte de période
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304505_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de nationalité sri-lankaise fait état de craintes de persécutions dans son pays d'origine, en raison de son refus de faire traverser en bateau des membres du parti démocratique populaire d'Eelam en période
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2209403_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 51 du code électoral : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des
Source officielle1ère chambre
DTA_2501659_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 51 du code électoral : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509162_20250813
13 août 2025
13 août 2025
démocratique local, et permet à un nouveau groupe politique d'exister dans le débat public ; Mme F risque ainsi d'être privée de son droit d'expression sur un support officiel ; que l'ouverture de la période
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400627_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
inhumains et dégradants, tels que décrits par un rapport de l'Organisation des Nations Unies du 4 août 2021 sur les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire pendant la période
Source officielle2ème chambre
DTA_2103462_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A soutient que la commune de Rocbaron a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison de la déstructuration progressive de son service, sur trois périodes distinctes, tant du service
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2202453_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. () La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée au même article L. 52-4 doit être
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304707_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... sur la période des mois de janvier, février, mars, mai, juin, juillet et août 2021 et pour M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305417_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... sur la période des mois de janvier, février, mars, mai, juin, juillet et août 2021 et pour M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300460_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 46 : " En période électorale, la commission électorale a pour missions : () -le recensement des votes et la proclamation des résultats des élections ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2008079_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
le maire était incompétent pour signer les actes d'engagement en litige faute d'approbation du conseil municipal a minima sur les dépenses engagées et le programme ; - le maire ne pouvait pas, en période
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Par suite, c'est à bon droit que l'autorité administrative a pu, pour prolonger le délai d'élaboration du plan litigieux, se fonder sur des circonstances liées à la crise sanitaire et à la période électorale
Source officielle4ème chambre
DTA_2501709_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
un élément nouveau au débat électoral.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516239_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
pré-électorale, l’accès des partis politiques aux salles municipales ; 2°) d’enjoindre au maire de Meaux de garantir, pendant la période pré-électorale, l’accès des partis politiques à l’ensemble des
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503975_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C..., qui se borne à affirmer que la distribution du bulletin municipale s’effectue dans la période pré-électorale et que ce bulletin comporte des éléments ne correspondant pas à la réalité, ne comporte
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514605_20250827
27 août 2025
27 août 2025
caractérisée à la liberté d’exercice du mandat d’élu ainsi qu’à la liberté et au pluralisme d’expression des élus est de nature à faire naître en elle-même une situation d’urgence, renforcée par l’entrée en période
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213106_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la proximité des élections professionnelles du 8 décembre 2022 et de l'ouverture, le 27 octobre 2022, de la période pré-électorale
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600029_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
C... soutient que : - Par un arrêté municipal du 16 décembre 2025, la commune de Grand-Charmont a fixé les modalités de mise à disposition des salles municipales pendant les périodes pré-électorale et
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600364_20260203
3 février 2026
3 février 2026
G..., reprochent à la maire de Magny-lès-Villers de faire la promotion publicitaire des réalisations de la commune en période pré-électorale et de faire de la propagande par voie de presse.
Source officiellePage 4 sur 25