TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. B... C... doit être regardé comme signalant au tribunal la distribution du bulletin municipal ayant eu lieu le 3 septembre 2025 dans la commune de Molières-sur-Cèze. 
 
Il soutient que cette distribution est contraire aux dispositions des articles L. 50, L. 240, et L. 52-1 du code électoral.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) » ; 
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » ; 
 
3. La requête de M. C..., qui se borne à affirmer que la distribution du bulletin municipale s’effectue dans la période pré-électorale et que ce bulletin comporte des éléments ne correspondant pas à la réalité, ne comporte aucune conclusion.  
 
 
 
 
4. En tout état de cause, si M. C... estime que le comportement Mme A..., actuelle maire de la commune de Molière-sur-Cèze, ne se conforme pas aux dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral s’agissant des règles de propagande électorale en période pré-électorale, il lui reviendra alors, s’il s’y croit fondé, d’invoquer ce grief, à l’appui d’une éventuelle contestation du résultat des élections municipales à venir dans la commune de Molières-sur-Cèze. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste, doit, dès lors, être rejetée. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C..., à la commune de Molieres-sur-Ceze. 
 
 
Fait à Nîmes, le 16 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
C. BOYER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.