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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303980_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B ne peut se rendre au Mali compte tenu de ses obligations professionnelles qui ne lui permettent pas de s'absenter plusieurs semaines.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402270_20240226
26 février 2024
26 février 2024
la délivrance d'un récépissé depuis 7 mois, à la suite de sa prise d'empreintes ; l'absence de délivrance du récépissé litigieux la maintient en situation irrégulière et l'empêche de remplir ses obligations
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602734_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
ce qui est contraire au fondement même de l’union matrimoniale ; les déplacements au Mali pour rendre visite à son épouse représentent un coût financier pour lui alors qu’il est contraint par ses obligations
Source officielle6ème chambre
DTA_2103475_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'intéressée, qui s'est vu notifier durant cette période deux mesures de suspension de son agrément pour des manquements aux règles de sécurité ainsi que plusieurs rappels pour des manquements à ses obligations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408073_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Elle soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée ; en tout état de cause, compte tenu des manquements graves du requérant à ses obligations professionnelles, son maintien est incompatible avec
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408074_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Elle soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée ; - compte tenu des manquements graves du requérant à ses obligations professionnelles, son maintien est incompatible avec l'intérêt du service
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201771_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Le 21 juin 2021, les services du rectorat ont répondu aux questions posées par Mme C le 3 juin 2021 en accompagnant ces réponses d'un rappel aux obligations professionnelles, en raison du manque de respect
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400536_20240205
5 février 2024
5 février 2024
intervient plus de trois ans et demi après sa demande ; il est maintenu séparé de son épouse depuis près de quatre ans, ce qui porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; ses obligations
Source officielle2ème chambre
DTA_2401837_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En troisième lieu, il est fait grief à Mme E... d’avoir manqué à ses obligations professionnelles concernant l’entretien des locaux et du matériel en raison d’un défaut dans l’entretien de la salle de
Source officielle6ème chambre
DTA_2309458_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Elle soutient que : la décision est abusive dans la mesure où elle avait été autorisée à porter un couvre-chef masquant la totalité de ses cheveux et qu’elle a respecté l’ensemble de ses obligations
Source officielle6ème chambre
DTA_2200380_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline
Source officielle6ème chambre
DTA_2200046_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
publique) : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être
Source officielle6ème chambre
DTA_2200049_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
publique) : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2405826_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A..., professeur certifié d’anglais au collège Jean-Moulin au Pecq, a fait l’objet d’une procédure disciplinaire à la suite de plusieurs faits susceptibles de caractériser des manquements à ses obligations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503578_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
famille est séparée depuis le mois de février 2022 au cours duquel il a entrepris les démarches de regroupement familial, lui-même ne pouvant pas se rendre régulièrement au Sénégal en raison de ses obligations
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2201492_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A B, adjoint d'animation principal de 1ère classe, a fait l'objet d'un blâme aux motifs d'un manquement à son devoir d'obéissance hiérarchique et à ses obligations professionnelles.
Source officielle4ème chambre
DTA_2118046_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil
Source officielle3ème chambre
DTA_2105407_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
professionnelles complémentaires, prévue par le décret susvisé du 14 février 2002 relatif à l'attribution au personnel militaire d'une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202653_20220824
24 août 2022
24 août 2022
vice de procédure ; - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, dès lors qu'elle justifie que ses obligations
Source officielle9ème Chambre
DTA_2002257_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il s'ensuit que, l'abandon de son véhicule par le requérant en méconnaissance des consignes qui lui avaient été données est établie et constitue un manquement fautif à ses obligations professionnelles,
Source officiellePage 4 sur 4595