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1 256 résultats pour « obligations à l'égard d'un débiteur en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2111951_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par une ordonnance du 8 février 2021, cette juridiction a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2111955_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par une ordonnance du 8 février 2021, cette juridiction a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112039_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par une ordonnance du 8 février 2021, cette juridiction a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112070_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par une ordonnance du 8 février 2021, cette juridiction a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112071_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par une ordonnance du 8 février 2021, cette juridiction a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112073_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par une ordonnance du 8 février 2021, cette juridiction a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112074_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par une ordonnance du 8 février 2021, cette juridiction a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301629_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Si les dispositions législatives précitées réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2108980_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

A lui-même ; - la SELARL Cabinet européen d'avocat a été placée en liquidation judiciaire et la somme réclamée de 78 992,23 euros n'a pas été déclarée au liquidateur, comme elle aurait dû l'être.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304248_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Par jugement du 2 avril 2021, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de la société M F. L'administration fiscale a estimé avoir une créance de 307 304, 08 euros sur la société.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304249_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Par jugement du 2 avril 2021, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de la société M F. L'administration fiscale a estimé avoir une créance de 307 304, 08 euros sur la société.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206954_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dès lors, au terme de ce décompte de liquidation, la société Coucoureux Bâtiments est débitrice à l’égard du maitre d’ouvrage d’une somme de 10 844 euros HT.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903387_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Eu égard à la part de 20 % de responsabilité imputable à cette dernière, la commune de Franconville est donc fondée à demander à ce que Me Mandin, liquidateur judiciaire de cette société, soit condamné

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2108981_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

A lui-même ; - la SELARL Cabinet européen d'avocat a été placée en liquidation judiciaire et la somme réclamée de 122 187,46 euros n'a pas été déclarée au liquidateur, comme elle aurait dû l'être.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101690_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

le 6 mars 2015 puis en liquidation judiciaire le 9 mars 2016 de la société AMSVAL, redevable d'une créance de loyer s'élevant à la somme de 265 334 euros pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2001064_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102331_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

de liquidateur judiciaire de la SARL Mantin Eric.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301896_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

C B et le lot gros œuvre à la société Beroc Fils, cette dernière ayant été placée en liquidation judiciaire en cours d'exécution de son marché.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101362_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B lui-même ; - la SELARL Cabinet européen d'avocat a été placée en liquidation judiciaire et la somme réclamée de 77 112,80 euros n'a pas été déclarée au liquidateur, comme elle aurait dû l'être.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111936_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par une ordonnance du 8 février 2021, cette juridiction a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.

Source officielle