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7 252 résultats pour « obligation d'y recourir (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211565_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient que : - l'EPIDE a commis une faute non sérieusement contestable dans la conception et l'exécution du marché en litige, inadapté à la satisfaction de ses besoins et dont le suivi de l'exécution

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2403416_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il s’ensuit que ce défaut de présentation ne peut être regardé comme étant relatif aux « mesures alternatives » seules visées – avec les « mesures de substitution » non en cause ici - par l’obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201416_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

la compétence du seul président du tribunal et non de celle du juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501383_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201817_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210298_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203647_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il existait une obligation de mise en œuvre d'une procédure de négociation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300649_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2113100_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

en amont des travaux, d'informer ses clients de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508362_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

En ce qui concerne les obligations pesant sur le " Titulaire Pressenti " relatives à la constitution de la société ad hoc : 20.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203165_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La décision du pouvoir adjudicateur de recourir à la négociation dans le cadre d'une procédure adaptée ne saurait être utilement critiquée devant le juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401789_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La décision du pouvoir adjudicateur de recourir à la négociation dans le cadre d'une procédure adaptée ne saurait être utilement critiquée devant le juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200422_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302714_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, () / Toutefois, le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311580_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’exception de non-lieu doit par suite être écartée.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2411018_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours administratif préalable

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310888_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée par la D : 1.

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TA

4ème Chambre

DTA_2301131_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La SAS Tarn Fibre saisit le présent tribunal d’un recours tendant à l’annulation de ce titre de perception et à la décharge de l’obligation de payer la somme pour le recouvrement duquel il a été émis.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106438_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

D'autre part, la société Prévention Incendie soutient que la commune de Drancy a méconnu l'obligation qui était la sienne, posée par la norme NFS 61-931 rendue applicable par le marché, de recourir à des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316567_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

Source officielle