TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 18 mai 2022, Mme C D et M. F D, agissant en qualité d'ayants droit de leur mère Mme G D, décédée, représentés A Me Hamel, demandent au juge des référés :  
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de déterminer les conditions de la prise en charge de leur mère, Mme G D, lors de son hospitalisation sous contrainte au centre hospitalier Ravenel, avant son décès survenu le 11 avril 2019 ; 
 2°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix ; 
 3°) de dire que l'expert devra établir un pré-rapport soumis aux dires des parties ; 
 4°) de condamner le centre hospitalier Ravenel à leur verser la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - Mme G D a fait l'objet d'une hospitalisation sous contrainte au centre hospitalier Ravenel suite à un syndrome délirant de persécution à compter du 6 avril et jusqu'au 10 avril 2019 ; 
 - le syndrome dont elle souffrait était concomitant à l'augmentation du dosage de son traitement médical ; 
 - au cours de cette hospitalisation, elle a été retrouvée en arrêt cardio-respiratoire à la suite d'une tentative d'autolyse ; 
 - des manœuvres de réanimation ont été effectuées puis elle a été transférée en urgence au centre hospitalier Emile Durkheim où elle est décédée le 11 avril 2019 ; 
 - elle n'a pas fait l'objet d'une surveillance particulière alors qu'elle représentait un danger pour elle-même ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée est utile car elle permettra de déterminer l'adaptation ou l'inadaptation du traitement médical et si l'établissement a commis un défaut de surveillance compte tenu de l'état de santé mental de la patiente. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le centre hospitalier Ravenel, représenté A Me Chiffert, demande au juge des référés : 
 - de lui donner acte de ses protestations et réserves et s'en rapporte à justice sur la demande d'expertise ; 
 - de désigner un expert spécialisé en psychiatrie ; 
 - de donner à l'expert la mission d'expertise selon ses écritures ; 
 - de dire que l'expert adressera aux parties un pré-rapport ; 
 - de rejeter la demande de condamnation des consorts D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - de réserver les dépens. 
 La procédure a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions relatives à la demande d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal, appréciée en tenant compte, notamment, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 2. La mesure d'expertise demandée A les consorts D entre dans le champ des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur le concours d'un sapiteur :  
 3. Aux termes de l'article R. 621-2 alinéa 2 du code de justice administrative, il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité de faire appel à un sapiteur et que l'autorisation d'y recourir relève de la compétence du seul président du tribunal et non de celle du juge des référés. A suite, les conclusions des consorts D tendant à ce que l'expert puisse s'adjoindre tout spécialiste de son choix ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le dépôt d'un pré-rapport : 
 4. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport en vue de recueillir leurs éventuelles observations, ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir, à charge pour les parties de le lui demander. Il suit de là que les conclusions des parties tendant à ce que l'expert dresse un pré-rapport soumis aux dires des parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives au dépens : 
 5. Aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ".  
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les dépens. Ainsi, les conclusions présentées en ce sens A le centre hospitalier Ravenel doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées A les consorts D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. le Docteur B E, psychiatre, exerçant 9 rue du Marais Vert à Strasbourg (67000), est désigné en qualité d'expert pour procéder, en présence des parties à l'instance à une expertise médicale à l'effet de : 
 1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de Mme G D et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge A le centre hospitalier Ravenel ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme G D ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme D et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier Ravenel, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; décrire l'état pathologique de la patiente ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; préciser, le cas échéant, les soins et actes médicaux et chirurgicaux dont elle a fait l'objet dans d'autres établissements ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage constaté a un rapport avec l'état initial de Mme D, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au centre hospitalier Ravenel, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 4°)  rechercher si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme D et aux symptômes qu'elle présentait ou si, au contraire, des erreurs, manquements, maladresses ou négligences ont été commis A les services du centre hospitalier Ravenel ; indiquer si les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme D une chance sérieuse de ne pas aboutir à l'issue fatale finalement survenue ; dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue et en fixer le ou les taux ;  
 5°) rechercher toutes informations en vue de déterminer si les traitements de toute nature prodigués à Mme D A le centre hospitalier Ravenel révèlent un mauvais fonctionnement ou une mauvaise organisation du service, une administration défectueuse des soins non médicaux, ou une mauvaise exécution des soins médicaux, et donner son avis sur ces points ; préciser si la patiente aurait dû ou pu faire l'objet de mesures de surveillance plus importantes ; 
 6°) préciser si le décès de Mme D constitue une conséquence anormale d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, pratiqué sur sa personne au regard de son état initial ou de l'évolution prévisible de cet état ; 
 7°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique et préjudice d'agrément entre autres) antérieurs au décès et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part respective imputable au(x) manquement(s) éventuellement constaté(s) de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 8°) indiquer si la ou les faute(s) éventuellement constaté(es) ont fait perdre à Mme D une chance sérieuse de guérison de la pathologie dont elle était atteinte lors de sa prise en charge ; dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expertise aura lieu en présence de Mme C D, de M. F D, de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne et du centre hospitalier Ravenel. 
 Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues A les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : L'expert veillera à organiser les réunions d'expertise dans le respect des gestes barrières et de la distanciation sociale. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal, dans le délai de six mois à compter de sa désignation. Des copies seront notifiées A l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il n'établira un pré-rapport que s'il l'estime indispensable à une meilleure connaissance du dossier. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance A laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. F D, à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, au centre hospitalier Ravenel et à M. le Docteur B E, expert. 
 Fait à Nancy, le 15 novembre 2022.  
 Le juge des référés, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.