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2 336 résultats pour « nullité de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300711_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

" de vente à emporter au détail de denrées alimentaires et de boissons, notamment alcoolisées.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103396_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de ce projet de vente.

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2103761_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

de boissons alcooliques la nuit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403607_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 1604202401 du 16 avril 2024, par lequel le préfet du Tarn a prononcé la nullité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202828_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Le II relatif à l'aménagement du point de vente prévoit que : " Le franchisé s'engage à aménager le point de vente conformément au plan d'aménagement fourni par le franchiseur qui mentionne le mobilier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205219_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Sur la recevabilité des conclusions tenant à l'annulation de la vente : 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305962_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

supérettes ouverts la nuit en fixant leurs horaires de fermeture de 22 heures à 7 heures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502422_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

des épiceries de nuit apparaissent extrêmement faibles, étant précisé que leurs gérants, qui sont titulaires d'un permis de vente de boissons alcoolisées à emporter la nuit, sont formés et sensibilisés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206542_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le deuxième fait état de trois stationnements en double file devant une épicerie de nuit.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108013_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

D avait mis en place diverses manœuvres pour faire obstacle à la manifestation de la vérité en mentant aux officiers de nuit venus opérer des vérifications, en donnant pour instructions aux adjoints de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403367_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Par un arrêté n° 24/4490 du 14 juin 2024 réglementant l'activité des établissements de vente à emporter et épiceries de nuit pour l'année 2024, le maire de Cannes a fixé, pour tous les jours de la semaine

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2314367_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

et devaient donc venir en minoration du résultat global de la reconstitution.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2505365_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

alcoolisées en soirée et pendant la nuit.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201962_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Un compromis de vente a été signé le 23 septembre 2019, pour un montant de 135 000 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208333_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

à emporter des boissons alcoolisées la nuit.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2215781_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601351_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ils soutiennent que : - dans la nuit du 14 au 15 janvier 2026, des militaires de la gendarmerie nationale, accompagnés de membres de services sociaux, sont intervenus à leur domicile et ont emmené

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400977_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

émise à son encontre le 21 novembre 2023 par le comptable public en vue du recouvrement de la somme de 797,70 euros mise à sa charge par un titre exécutoire du président du conseil départemental de la Vendée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501920_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

2025 a interdit d'utiliser de manière ostentatoire le drapeau palestinien dans l'espace public, de l'afficher en façade des immeubles et de manière visible de l'espace public et de le proposer à la vente

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209079_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Eu égard au caractère d’ordre public de ces dispositions, toute stipulation contractuelle qui y dérogerait serait entachée de nullité.

Source officielle

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