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Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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3ème Chambre

DTA_2100683_20230927

Administratif

27 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions

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2ème chambre

DTA_2304864_20240328

Administratif

28 mars 2024

Au surplus, le plan de masse matérialise cette haie et la notice précise que l'est du terrain est partiellement clos par un mur doublé d'une végétation non maîtrisée constituée par une haie de Thuyas de

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4ème Chambre

DTA_2401591_20240611

Administratif

11 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés, précise

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1ère chambre

DTA_2100042_20240329

Administratif

29 mars 2024

La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.

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6ème Chambre

DTA_2101031_20230120

Administratif

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 122-10 du même code : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans

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Chambre 3

DTA_2203729_20230413

Administratif

13 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

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2ème chambre

DTA_2101016_20230316

Administratif

16 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303855_20231129

Administratif

29 novembre 2023

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision." et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502964_20250531

Administratif

31 mai 2025

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

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2ème chambre

DTA_2101199_20221201

Administratif

1 décembre 2022

La commune s'est toutefois opposée, au nom de l'Etat, à cette déclaration préalable, par un arrêté non daté. M.

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1ère chambre

DTA_2200845_20240530

Administratif

30 mai 2024

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

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2ème chambre

DTA_2203211_20231013

Administratif

13 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en

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3ème chambre

DTA_2108770_20250305

Administratif

5 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

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11ème Chambre

DTA_2206044_20230419

Administratif

19 avril 2023

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511260_20250908

Administratif

8 septembre 2025

Aux termes du IV du même article : " L'autorisation est subordonnée à une demande qui précise : 1° Le service responsable des opérations ; / 2° La finalité poursuivie ; 3° La justification de la nécessité

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1ère chambre

DTA_2200495_20231222

Administratif

22 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301698_20230426

Administratif

26 avril 2023

remise au norme du réseau électrique de leur bien est sans incidence ; il n'est pas établi que les travaux d'extension du réseau seraient nécessaires ; le schéma joint à l'avis du SDE 22 n'est pas précis

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613832_20260507

Administratif

7 mai 2026

A..., représentant l’association requérante, qui reprend les termes de la requête et précise que l’arrêté litigieux porte atteinte au droit de se réunir pacifiquement dans l’espace public, que le préfet

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503727_20251122

Administratif

22 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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164 749 résultats pour « nécessité d'un terme précis (non) »

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