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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2511437_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - il n'a pas été procédé à un examen approprié et sérieux de sa situation personnelle ainsi qu'à une évaluation sérieuse de sa
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507235_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A C au motif qu'il n'avait pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316292_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2501609_20250221
21 février 2025
21 février 2025
qu'elle n'avait pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211025_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
opposé par l'OFII pour refuser les conditions matérielles d'accueil n'est pas établi, dès lors qu'elle justifie d'un motif légitime ; elle est particulièrement vulnérable ; elle doit pouvoir subvenir
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501425_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Elle soutient que : - la décision en litige n'est pas suffisamment motivée ; - le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas procédé à un examen sérieux
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509181_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - il n'a pas été procédé à un examen approprié et sérieux de sa situation personnelle ainsi qu'à une évaluation sérieuse de sa
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512485_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B... au motif qu’elle n’avait pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours à compter de son entrée en France.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2515970_20260216
16 février 2026
16 février 2026
qu’elle n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours (ou 60 jours pour la Guyane) suivant son entrée en France.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303725_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
qu'elle a présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France sans motif légitime.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400623_20240206
6 février 2024
6 février 2024
qu'elle avait présenté sa demande d'asile, sans motif légitime, plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405424_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
quant à la légalité de la décision contestée : - le refus de reconnaitre que sa démission est justifiée par un motif légitime n'est pas motivé, en méconnaissance des dispositions de l'article L.221
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308511_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
légitime.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301716_20230213
13 février 2023
13 février 2023
de motifs légitimes pour lesquels il ne lui a pas été possible de sollicité l'asile dans le délai imparti, d'autre part, de ses conditions de vie et de sa vulnérabilité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509469_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
les quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France, sans motif légitime.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304355_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211768_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
est considéré comme involontairement privé d'emploi et a droit aux allocations chômage si son refus est motivé par un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2324091_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
; - la décision litigieuse est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu du motif légitime dont
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304815_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
démarches en vue de déposer sa demande d'asile, devant veiller à son état de santé et au suivi de sa grossesse, ce seul motif, non étayé par une quelconque justification, ne peut être retenu comme légitime
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404306_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 () ".
Source officiellePage 4 sur 221