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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501256_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
public ; . la délibération méconnait la liberté du commerce et de l'industrie ; il n'est pas justifié d'un intérêt public suffisant pour soumettre le stationnement hors voirie à la redevance ; le monopole
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2505505_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B établit, par la production de contrats de travail ainsi que de bulletins de salaire, avoir travaillé en tant qu'employé commercial pour les sociétés Monoprix exploitation et Lafayette Dis sous couvert
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103708_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
E l'arrêté du 24 novembre 2020 autorisant le transfert du débit de tabac exploité par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103820_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
E l'arrêté du 24 novembre 2020 autorisant le transfert du débit de tabac exploité par M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517347_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2025-1060 du 15 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé la fermeture administrative du restaurant-bar qu'elle exploite
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301895_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
à la demande de rattrapage qui lui a été adressée ; en exigeant la production de cette certification au jour du dépôt des candidatures, le département privilégie les entreprises qui détiennent un monopole
Source officielle7ème chambre
DTA_2301238_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La société Enjoy exploite un établissement de restauration du même nom au 63 bis avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Villecresnes.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516741_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 2025-1060 du 15 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé la fermeture du restaurant qu’elle exploite
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2407588_20240820
20 août 2024
20 août 2024
effectuée dans cette exploitation. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2104845_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
pénalités infligées au titre de l'année 2019 en application du cahier des charges annexé à la convention conclue le 3 juillet 1995 pour la concession portant sur la conception, l'établissement, l'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505192_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
professionnels et leurs besoins spécifiques ; le déploiement A réalisé par Orne THD tend à améliorer l'accès par les opérateurs de service au territoire ; * l'argument selon lequel il existerait un monopole
Source officielle8ème chambre
DTA_2110468_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, dans sa version alors en vigueur : " (
Source officielle1ère chambre
DTA_2100121_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En ce qui concerne l'assujettissement de la commune d'Eze à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de l'exploitation de son jardin exotique : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515795_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
antérieurement à la reprise des parts sociales par les actuels associés et dirigeants, qui ne peuvent plus utilement fonder une appréciation défavorable à l’égard de la société telle qu’elle est désormais exploitée
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503563_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
A, qui tire l'essentiel de ses revenus de l'exploitation de l'établissement concerné et qui doit s'acquitter de charges élevées, dont une pension alimentaire au profit de ses deux enfants et le remboursement
Source officielle8ème chambre
DTA_2106793_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
pour trouver un successeur était trop court compte tenu des mesures de confinement et des couvre-feux liés à l'épidémie de covid-19 ; - une décision de non-renouvellement n'étant pas intervenue explicitement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007064_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
B pour exploiter cette licence au sein d'un établissement situé 42 boulevard Ayrault sur le territoire de la commune d'Angers dans le but de vendre du tabac de narguilé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200617_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; l'EHPAD exerce bien une activité économique et cette activité n'est pas accomplie en vertu d'une obligation légale, ni dans le cadre d'un monopole
Source officielle3ème chambre
DTA_2102319_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; l'EHPAD exerce bien une activité économique et cette activité n'est pas accomplie en vertu d'une obligation légale, ni dans le cadre d'un monopole
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
biens concernés ; - les infrastructures (fourreaux et chambres de tirage notamment) qui supportent ou accueillent les réseaux de télécommunications (lignes ou câbles) ne sont pas concernés par le monopole
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