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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001485_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Le projet de modification simplifiée du PLU a notamment pour objet, ainsi qu'il a été dit au point 1, de modifier l'article 6 du règlement de la zones UC relatif à l'implantation des constructions par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301976_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il soutient que : - il n’a pas été informé de ces modifications ; - le centre des impôts fonciers de Quimper ne lui a pas communiqué d’explication à ces modifications ; s’il lui a été répondu que le
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303661_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il soutient que : - la collectivité a créé sur la facture pour l'année 2023 une nouvelle ligne " part fixe " dans la rubrique " désignation " ; cette modification n'a pas été transparente et n'a fait
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303717_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il soutient que : - la collectivité a créé sur la facture pour l'année 2023 une nouvelle ligne " part fixe " dans la rubrique " désignation " ; cette modification n'a pas été transparente et n'a fait
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303693_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il soutient que : - la collectivité a créé sur la facture pour l'année 2023 une nouvelle ligne " part fixe " dans la rubrique " désignation " ; cette modification n'a pas été transparente et n'a fait
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303695_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il soutient que : - la collectivité a créé sur la facture pour l'année 2023 une nouvelle ligne " part fixe " dans la rubrique " désignation " ; cette modification n'a pas été transparente et n'a fait
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522252_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La requête a été communiquée à la FFN qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400394_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties d’un montant de 3.127 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105899_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2400188_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307043_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B A, survenu le 19 septembre 2021, une procédure de succession a été engagée et a désigné M.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2300920_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Goujon-Fischer a été entendu, au cours de l’audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600826_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle fait valoir que : - un avis conforme favorable a été émis sur ce projet, le 18 février 2026 ; le projet de modification a pour effet de créer une surface supplémentaire de 49,72 m² ; - le moyen
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001881_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Cette modification, n° 1, a été prescrite par un arrêté du maire du 26 mars 2019. Une enquête publique s'est tenue du 3 octobre au 2 novembre 2019.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107184_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par une décision du 13 juillet 2021, le directeur général des finances publiques a rejeté la demande de l'Association syndicale libre tendant à la modification de la délimitation de la parcelle CO 102
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304301_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Cet agrément a été modifié à deux reprises afin d'augmenter le nombre d'enfants qu'elle pouvait accueillir au sein de sa structure.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112147_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - il a fait modifier sa facture afin que l'intitulé de cette dernière soit " calqué " sur celui préconisé par l'Anah ; - la
Source officielle3ème chambre
DTA_2109702_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielle3ème chambre
DTA_2102528_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Un mémoire présenté par M. et Mme B a été enregistré le 11 juin 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue le 7 mars 2023, et n'a pas été communiqué.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2201879_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Mme A a été assujettie à la taxe foncière les propriétés bâties au titre de l'année 2022 à raison de la maison forestière, cadastrée section E, n°87 et 89, située à Haut-du-Them-Château-Lambert, dont elle
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