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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102330_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié en application de l'article L. 1222-4 du code du travail et du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-32 du même code, un mode
Source officielle2ème chambre
DTA_2400228_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
faits reprochés relèvent d’une pratique courante dans l’entreprise ; - le rapport d’enquête établi par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités constitue un mode
Source officielle10ème chambre
DTA_2200268_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Conformément au régime de preuve prévu par les dispositions citées au point 5, ces éléments font foi jusqu'à preuve du contraire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102156_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
le 8 mars 2017 s'inscrivait déjà dans le contexte de harcèlement moral dont il est victime depuis l'arrivée en 2012 du directeur de la caisse de crédit ; - l'enquête interne ne constitue pas un mode
Source officielle2ème chambre
DTA_2102170_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
son accident en 2020 et 2021 s'inscrivaient déjà dans le contexte de harcèlement moral dont elle est victime de la part du directeur de la caisse de crédit ; - l'enquête interne ne constitue pas un mode
Source officielle2ème chambre
DTA_2102174_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
crédit municipal de ; elle n'a jamais reconnu avoir menti sur l'existence d'un harcèlement sexuel qui était bien réel, au cours d'une période de vulnérabilité ; - l'enquête interne ne constitue pas un mode
Source officielle6ème chambre
DTA_2103841_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Toutefois, si elle utilise d'autres voies, il lui appartient d'établir la date de présentation du pli et, si le pli n'a pas été retiré, la distribution d'un avis de passage ou de notification par des modes
Source officielle2ème chambre
DTA_2402639_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent
Source officielle2ème chambre
DTA_2402640_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent
Source officielle2ème chambre
DTA_2403354_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent
Source officielle6ème chambre
DTA_2108648_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
manuscrite ne résulte d'aucune disposition applicable et que le requérant ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article 1367 du code civil contenu dans le chapitre III dudit code relatif aux modes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206637_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par ailleurs, la requérante ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1367 du code civil, contenues dans le chapitre III dudit code relatif aux modes de preuve en matière d'obligations
Source officielle2ème chambre
DTA_2305978_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent
Source officielle5ème chambre
DTA_2013998_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Cette preuve est à apporter par l'administration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
d'une notification de redressement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception mais elle doit, si elle utilise d'autres voies, notamment celle d'une société de messagerie, établir par des modes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301027_20230209
9 février 2023
9 février 2023
été établi sur la base de ce jugement ; il verse au débat le certificat d'authenticité de cet acte de naissance ; il est prêt, comme la mère de l'enfant, à se soumettre à un test génétique en vue de prouver
Source officielle1ère chambre
DTA_2300495_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
République de Moldova n° 39804/06, que le paragraphe 1 de l’article 6 ne réglemente pas l’admissibilité, la force probante et la charge de la preuve, questions relevant essentiellement du droit interne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202579_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée en fait ; - la société Spi Pharma n'était pas fondée à exploiter les images de vidéosurveillance, lesquelles ne constituent pas un mode
Source officielle8ème chambre
DTA_2212037_20220819
19 août 2022
19 août 2022
de l'homme et des libertés fondamentales au motif que les éléments retenus à l'encontre de la personne faisant l'objet de l'assignation à résidence ne peuvent être utilement contestés du fait de leur mode
Source officielle6ème chambre
DTA_2106699_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu
Source officiellePage 4 sur 1401