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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601778_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401973_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Il résulte de l'application combinées des dispositions précitées des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative que le juge des référés ne peut prononcer que des mesures provisoires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508110_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513224_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2400444_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

E... a informé la caisse d’allocations familiales que, par une décision du juge des enfants de D... en date du 14 octobre 2022 avait confié Maeva à son père et qu’une ordonnance d’orientation et de mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604134_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308898_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517028_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme tendant, à titre principal, en premier lieu, à la suspension de l’exécution de mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601154_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512081_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603368_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2605963_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601133_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l’attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503943_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2403486_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2403487_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213961_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604510_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301839_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200999_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

L. 110-1 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, ces dispositions ne lui permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures

Source officielle

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