accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales que les conditions d'engagement de la solidarité nationale prévues au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique sont réunies

Il y a lieu de retenir un coût horaire égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) majoré des charges sociales sur la base d’une année de 412 jours pour tenir compte des majorations

, tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 13 euros pour une aide active non spécialisée. 8.

code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut, lorsque certaines conditions sont réunies

Sur la base de celui-ci, la CCI, réunie le 23 septembre 2022, a rendu une décision d’incompétence au motif que le dommage subi par Mme E... n’atteignait pas l’un des seuils de gravité fixés par le code

tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé, dès lors qu'il n'est pas justifié du recours effectif à une aide spécialisée, à 15 euros pour une

Il convient de majorer la période des congés payés et des jours fériés, ce qui implique de calculer la créance sur la base de l'équivalent de 412 jours d'assistance pour une année, et d'un taux horaire

2 avril 2020, date de la consolidation du dommage, sur la base d’un taux horaire moyen de 15 euros, à hauteur de 2 heures 45 par jour, en tenant compte des cotisations dues par l’employeur et des majorations

Les frais d'assistance par une tierce personne non spécialisée peuvent être évaluées, par application d'un taux horaire de 18 euros tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération

Il en résulte un besoin en assistance par tierce personne avant consolidation de l'état de santé de l'intéressée, sur la base d'une année de 412 jours et d'un taux horaire moyen de rémunération tenant

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération

congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération

Les frais d’assistance par une tierce personne non spécialisée peuvent être évaluées, par application d’un taux horaire de 18 euros tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération

de 13,66 euros en 2017, 13,83 euros en 2018, et 14 euros en 2019, tenant compte des cotisations dues par l'employeur et des majorations de rémunération pour travail du dimanche.

Sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération incluant les charges patronales et les majorations de rémunération pour travail du dimanche fixé à 13 euros et d'une année de 412 jours pour tenir compte

fixé à 13 euros, intégrant les charges patronales et les majorations de rémunération dues les dimanches.

Pour l’évaluation du besoin d’assistance par tierce personne, il y a lieu de tenir compte d’un taux horaire de 18 euros tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail

Pour l’évaluation du besoin d’assistance par tierce personne, il y a lieu de tenir compte d’un taux horaire de 18 euros tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail