La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Gazeau, première conseillère

région Grand Est, préfet du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de

Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat

Le président du tribunal a désigné Mme Wolff, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

mars 2025 par lequel le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités néerlandaises responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Achour

la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé de sa réadmission en Suède afin d'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin

En sixième lieu, si le requérant soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur de fait, au motif que les propos tenus à l'égard du brigadier A ne pouvaient pas être qualifiés d'insultes,

Le président du tribunal a désigné M.

Par deux mémoires, respectivement enregistrés le 6 janvier 2023 et le 2 février 2023, la compagnie Groupama Grand-Est, représentée par Me Nadia Lounes, déclare ne pas s'opposer à la tenue des opérations

le même jour, le préfet de la région Grand Est préfet du Bas-Rhin a donné délégation à Mme D...

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 janvier 2026 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a transféré aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. ".

de cette demande d’asile.

; -en l'absence d'attestation de demande d'asile, il se trouve en situation de grande précarité administrative, pouvant être à tout instant contrôlé, placé en retenue administrative pour vérification

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence, d'admettre provisoirement les consorts D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence, d'admettre provisoirement les consorts D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence, d'admettre provisoirement les consorts D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.