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1 587 résultats pour « litige sur le fond du droit de la qualité des réclamants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2104533_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

représenté par Me Jorion, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 00079 du 29 septembre 2021 émis par le Syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de Mayotte (SMEAM) lui réclamant

Source officielle

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2413638_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

d’ayant-droit de M.

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2312373_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

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TA

6ème Chambre

DTA_2009886_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler ensemble la décision de classement sans suite de sa demande de validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire avant le 1er septembre 2010,

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TA

2ème chambre

DTA_2302391_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La commune de Niort est donc fondée à soutenir que les conclusions dirigées contre le courrier du 14 mars 2023 sont irrecevables.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100915_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la commune de Bastia a qualifié ces périodes de services non-faits.

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TA

3ème chambre

DTA_2301242_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

La décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306787_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2302569_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Il fait valoir que : - l'agent ayant eu la qualité de conciliateur de justice dans cette affaire peut également être le signataire du présent mémoire en défense ; - le quantum du litige est limité

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506212_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2025, M. et Mme A..., agissant en qualité de représentants légaux du jeune B...

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TA

3ème chambre

DTA_2205418_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Mme B a été recrutée au sein des Hus en qualité d'agent de service hospitalier, par des contrats à durée déterminée successifs du 13 juillet 2020 au 31 janvier 2022.

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TA

10ème chambre

DTA_2306845_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

A... ne pouvait être qualifié de maître de l’affaire, l’administration fiscale ne pouvait fonder les rehaussements en litige sur les dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts ; - les

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TA

2ème chambre

DTA_2202816_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SMAE et le SIEAM, qui n’ont pas la qualité de parties perdantes, versent solidairement à Mme D... et M

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510339_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, de la décision par laquelle les hôpitaux Drôme Nord lui ont opposé une interdiction de concurrence et lui réclament une indemnité

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TA

4ème Chambre

DTA_2209170_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur les frais liés au litige : 7.

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TA

JU Chambre Sociale

DTA_2400737_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.

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TA

3ème chambre

DTA_1921367_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Cette condition est réputée remplie lorsque la réclamation est présentée par un avocat pour le compte d'un contribuable domicilié hors de France, la qualité du réclamant emportant de plein droit élection

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TA

7ème chambre

DTA_2109660_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Compte tenu de l'existence d'une option en faveur du régime des sociétés de personnes valable au cours de l'année d'imposition en litige, c'est à bon droit que l'administration a imposé M.

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TA

5e chambre

DTA_2208054_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Ils ont bénéficié d'aides versées au titre du fonds du premier volet du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et

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TA

2ème chambre

DTA_2201321_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

compétents pour connaître d'un litige opposant une victime à une commune en sa qualité d'exploitant de la station, que la responsabilité de l'exploitant soit engagée pour faute ou sans faute. 4.

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