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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2226537_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La limite fixée dans ce même article ne leur est pas applicable.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510110_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Enfin, l’arrêté a limité l’autorisation à la période nocturne où s’étaient déroulés près de la majorité des faits et les plus graves. 9.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2526398_20260225
25 février 2026
25 février 2026
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2215742_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
susvisé, est fixée à 05h00 et l'heure limite de fermeture à 02h00 () ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2526468_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206991_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Alertés par un voisin au sujet d'une jeune fille de 15 ans se disant séquestrée et violée, les policiers sont intervenus au domicile de M. B et l'ont interpellé.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2510531_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
C D, attaché d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités
Source officielle4ème chambre
DTA_2400871_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
détentrice du pouvoir de police de la circulation (…). / Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2102536_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par une ordonnance du 7 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2527054_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le préfet de police a transmis des pièces complémentaires, enregistrées et communiquées le 3 février 2026.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2523968_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par un arrêté du 25 juillet 2025, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101381_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
an renouvelable tacitement dans la limite de 5 ans.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428290_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2607056_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522328_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le préfet de police
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2210252_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
publique en matière de limitation aux nuisances sonores.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406888_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A E demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 mars 2024 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination vers lequel il sera éloigné en exécution de l'interdiction définitive
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221266_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par arrêté du 3 octobre 2022, le préfet de police a obligé M. D C à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. D C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205173_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Entré dans les cadres de la police nationale le 5 octobre 1998, M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2526419_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de Paris l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation
Source officiellePage 4 sur 778