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596 172 résultats pour « lieu d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510342_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

prévu pour l'exécution du contrat ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202916_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

opérateurs et, en l'espèce, les conditions d'intervention sont défavorables pour le groupement attributaire, dont l'implantation la plus proche est située à une distance d'au moins 120 kilomètres du lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108306_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que le lieu d'exécution du marché, objet du présent recours déposé au tribunal administratif de Marseille, est situé à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, dans le département du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405863_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Ainsi, les litiges auxquels peuvent donner lieu l'exécution d'un tel bail, en l'espèce pour le règlement de loyers et de charges impayés, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206866_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Le lieu d'exécution du marché litigieux se situant à Bar-le-Duc, dans le département de la Meuse, il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête au tribunal administratif de Nancy, territorialement compétent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404022_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En premier lieu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que la préfète de l'Aisne délivre un titre de séjour portant la mention " salarié " à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301041_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Si leur exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306138_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Si leur exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506744_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

pour l'exécution du contrat. (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404679_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

L'article R. 312-11 du même code dispose que : " En matière () contractuelle, () le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510461_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431275_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

l'article R.312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400626_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313610_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501219_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302159_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203621_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

prévu pour l'exécution du contrat. / () si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203631_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

prévu pour l'exécution du contrat. / () si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325818_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301361_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Si leur exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort

Source officielle

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