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A..., représenté par Me Dingamgoto, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de

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5ème Chambre

DTA_2200680_20250808

Administratif

8 août 2025

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

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2ème Chambre

DTA_2003460_20220804

Administratif

4 août 2022

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402798_20240513

Administratif

13 mai 2024

Toutefois en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel ". 3.

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10eme Chambre

DTA_2310276_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Il y a lieu de les joindre à nouveau et de statuer par un même jugement s’agissant de l’exécution du jugement du 8 avril 2025. 3.

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10eme Chambre

DTA_2306663_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Il y a lieu de les joindre à nouveau et de statuer par un même jugement s’agissant de l’exécution du jugement du 8 avril 2025. 3.

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10eme Chambre

DTA_2402291_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Il y a lieu de les joindre à nouveau et de statuer par un même jugement s’agissant de l’exécution du jugement du 8 avril 2025. 3.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311087_20230928

Administratif

28 septembre 2023

du jugement, exécuté ce jugement et jusqu'à la date de cette exécution.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601028_20260306

Administratif

6 mars 2026

de ce jugement le 7 novembre 2025, tant sur les dispositions civiles que pénales ; par arrêté en date du 7 janvier 2026 et consécutivement au jugement l’autorité administrative décidait, à compter du

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402970_20240530

Administratif

30 mai 2024

Le recours déposé par la Pharmacie de l'Europe contre cette décision a été rejeté par un jugement, frappé d'appel, du tribunal administratif de Montpellier du 30 mai 2023.

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1ère chambre

DTA_2103753_20221227

Administratif

27 décembre 2022

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

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4ème Chambre

DTA_2207191_20230202

Administratif

2 février 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est fondé sur un jugement du tribunal correctionnel dont il a interjeté appel de sorte que le délit

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600143_20260129

Administratif

29 janvier 2026

En l’espèce, et même si un jugement, frappé d’appel, condamne Mme A... à déposer le carport en litige, la commune de Kuntzig ne justifie pas de circonstances particulières faisant apparaître, soit que

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301735_20230628

Administratif

28 juin 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle tend à assurer l'exécution d'un jugement frappé d'appel, et ne peut dès lors être portée que devant la cour administrative d'appel

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7ème Chambre

DTA_2206904_20250411

Administratif

11 avril 2025

2 septembre 2016 prononçant sa condamnation solidaire n'a pu interrompre le délai de prescription faute pour l'administration d'en démontrer la notification ; - la condamnation prononcée par ce jugement

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1ère Chambre

DTA_2508120_20260127

Administratif

27 janvier 2026

cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel

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1ère Chambre

DTA_2201363_20250328

Administratif

28 mars 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office

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1ère Chambre

DTA_2300768_20250403

Administratif

3 avril 2025

Cet arrêté a été annulé en raison du caractère disproportionné de la sanction par un nouveau jugement, frappé d'appel, rendu par le tribunal administratif de la Martinique n° 2100729 du 4 mai 2023.

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8ème Chambre

DTA_2405242_20250225

Administratif

25 février 2025

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement

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Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT

DTA_2400295_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Par un arrêt n° 20MA04618 du 16 décembre 2022, la cour administrative de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Villa Arpège contre ce jugement.

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44 034 résultats pour « jugement frappé d'appel »

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