d'instruction des armées de Laveran le 21 octobre 2015.

suivie d’une incapacité n’excédant pas huit jours, transport et port sans motif légitime d’arme de catégorie 6, infractions à la législation sur les stupéfiants, vol avec destructions ou dégradation et

E a droit aux intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable indemnitaire par le ministre des armées, soit à compter du 7 mars 2013, ainsi qu'à la capitalisation des intérêts

Pour contester la circonstance qu’il ne pourrait bénéficier de conditions de retour à la fois sûres et durables pour revenir en Arménie, M.

C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor l'a assigné à résidence dans la commune de Trégueux (22) pour une durée de 45 jours.

Il fait valoir que la défense de l'Etat relève du ministre des armées. Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

à la législation sur les stupéfiants, violences sur mineur de moins de 15 ans, vol en réunion, refus d'obtempérer, délit de fuite, rébellion et violences sur personne dépositaire de l'autorité publique

criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle , trafic d'armes

criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle , trafic d'armes

criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle , trafic d'armes

criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle , trafic d'armes

criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle , trafic d'armes

à feu, d'explosifs, d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques ainsi que, pour les armes biologiques ou chimiques, la recherche et le développement; g) la libération de substances dangereuses, ou la

à feu, d'explosifs, d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques ainsi que, pour les armes biologiques ou chimiques, la recherche et le développement; g) la libération de substances dangereuses, ou la

sur demande du ministre des armées ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui accorder la protection fonctionnelle sollicitée et de faire appel à une société d’e-réputation à des fins de protection

à une peine criminelle ou correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes

Il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative

B... demande au tribunal de prononcer sa réhabilitation légale anticipée afin d’obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) qui lui