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2 851 résultats pour « inexécution partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405436_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508205_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2302625_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2200399_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211655_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

modifier les clauses contractuelles de sa Convention Qualité et Logistique (CQL) dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre d’injonction, a assorti cette injonction, en cas d’inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300958_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. () / Elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200711_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. () / Elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500195_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Considérant ce qui suit :      Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405407_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507401_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505466_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506862_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508562_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413499_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414601_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414817_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417321_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502436_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209123_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403356_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle

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