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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2403100_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
à compter du mois de septembre 2015 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser cette nouvelle bonification indiciaire pour la période concernée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304311_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il soutient que : - le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire lui a été rétroactivement accordé à compter du 1er janvier 2023 par un arrêté du 17 juillet 2024, postérieur à l’introduction de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000058_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308501_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par un courrier du 16 juin 2019, Mme B... épouse A... a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter de cette affectation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2111663_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire à compter de février 2013.
Source officielleChambre 3
DTA_2400290_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
C... a sollicité le versement des sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2023.
Source officielleChambre 3
DTA_2302954_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
à compter du 1er mai 2001 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser cette nouvelle bonification indiciaire pour la période concernée.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2105211_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par un courrier en date du 7 décembre 2020, elle a sollicité le versement d'une nouvelle bonification indiciaire à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2016.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2103313_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par un courrier en date du 4 novembre 2020, elle a sollicité le versement d'une nouvelle bonification indiciaire à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2016.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2103314_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par un courrier en date du 4 novembre 2020, elle a sollicité le versement d'une nouvelle bonification indiciaire à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2016.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300786_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par un arrêté du 13 septembre 2022, il a été mis fin à l'attribution de sa nouvelle bonification indiciaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300784_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B soutient qu'il a subi un préjudice financier lié à la non-attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2113231_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 1 du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale : " Une nouvelle bonification indiciaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2108404_20240229
29 février 2024
29 février 2024
les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire durant quatre années.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100367_20230216
16 février 2023
16 février 2023
et la liquidation avec effet rétroactif de la nouvelle bonification indiciaire ne présente pas un caractère anormal.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001183_20230216
16 février 2023
16 février 2023
et la liquidation avec effet rétroactif de la nouvelle bonification indiciaire ne présente pas un caractère anormal.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301018_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter de cette affectation. Par sa requête, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200545_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B soutient que le poste qu'il occupe est éligible à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101954_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
; - le refus de lui verser la nouvelle bonification indiciaire est consécutif d'une rupture d'égalité de traitement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101955_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
; - le refus de lui verser la nouvelle bonification indiciaire est consécutif d'une rupture d'égalité de traitement.
Source officiellePage 4 sur 279
POUDRE, DA SILVA, DAVID, Laurence, Chantal, Maggy, (indiviaire, non, inscrit), Medhy, (indivisaire, non, inscrit)
30/10/2015
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SARICAM, SALTAS, BRISSET, Ozcan, Céline, Benoit, décédé, Quentin, indivisaire successoral, Laura, indivisaire successoral, Thibault, indivisaire successoral, Marjorie, indivisaire successoral, Nolan, indivisaire successoral, Jeanesy, indivisaire successoral
29/06/2014
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ROCHEPEAU (INDIVISAIRE EXPLOITANTE : MME SAULOUP MARIE), Jean-Louis, ROCHEPEAU
26/03/2013
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LE MOULIN DU BREUIL, CO INDIVISAIRES (NEWCOMBE RAYBOULD ), RACHEL, ANNE, NICOLAS
Mise en activité de la société
19/08/2012
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LE JARDIN DE RAPHAEL, LAMBERT, CAVELIER, LAPLACE, Raphaël, Louis, Paul, Robert, Jules, Henri (indivisaire de Mr CAVELIER Stéphan), Clothilde, Berthe, Josette (indivisaire de Mr CAVELIER Stéphan, Catherine, Elisabeth, Denise (indivisaire de Mr CAVELIER Stéphan), François, Bernard Michel (indivisaire de Mr CAVELIER Stéphan), Vincent, Jean, Bernard (indivisaire de Mr CAVELIER Stéphan), MARSHALL
23/08/2011
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