Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416806_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307244_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En application des dispositions combinées des articles R R. 312-12, L. 522-3 et R. 522-8-1 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter la requête présentée par Mme A pour incompétence territoriale
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400101_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut, à titre principal à l'incompétence territoriale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108306_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Ce désistement étant pur et simple et le désistement primant l'incompétence territoriale du Tribunal de céans, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2112372_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut à titre principal à l'incompétence territoriale du tribunal. Vu les pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604534_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
récépissés dont le dernier est valable jusqu’au 27 février 2026, qu’il a changé d’adresse en s’établissant à Joinville-le-Pont, que la préfecture de Gironde a clôturé son dossier en raison de son incompétence
Source officielleAide sociale
DTA_2202998_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur l'exception d'incompétence territoriale du tribunal administratif de Toulon : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518055_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, le ministre de l’intérieur soulève une exception d’incompétence territoriale. Vu les pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401271_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2025, la ministre chargée du budget et des comptes publics conclut à l'incompétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2518918_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
B... en raison de son incompétence territoriale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607095_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. » Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503058_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2025, le ministre des Armées conclut à l’incompétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500556_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, la ministre des comptes publics conclut à titre principal à l’incompétence territoriale de ce tribunal, la pension de l’agent étant payée à Limoges
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529941_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Selon l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533441_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Selon l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303774_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, le ministre des armées conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500183_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, le ministre de l’économie des finances et de l’industrie conclut à titre principal à l’incompétence territoriale de ce tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521807_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603147_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Selon l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604404_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Selon l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la
Source officiellePage 4 sur 1482