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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514563_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200948_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A a formulé des observations sur cette proposition de rectification par un courrier du 7 décembre 2018.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401536_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
requête, une lettre de la caisse d'allocations familiales du 29 août 2023 concernant une demande de remise de dette d'un montant de 17 707,23 euros, sans indiquer le fondement sur lequel il entendait formuler
Source officielle1ère chambre
DTA_2202969_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
« Omegachoco » avec des emballages correspondant à la formule précédente le temps que la procédure de contrôle engagée par la direction départementale de la protection des personnes arrive à son terme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308834_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Après qu'il est apparu qu'il n'avait jamais formulé de demande visant à être autorisé à séjourner sur le territoire français, il a fait l'objet, le jour même de son interpellation, d'une obligation de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500193_20260328
28 mars 2026
28 mars 2026
intérêt public « Grand Prix de France – Le Castellet », constitué entre différentes collectivités territoriales et sociétés privées, a obtenu, dans le cadre d’accords commerciaux conclus avec le groupe Formula
Source officielle4ème chambre
DTA_2303680_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité formelle du titre exécutoire en l’absence de signature de l’ordonnateur doit être écarté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203282_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Elle a formé un recours préalable à l'encontre de ce titre exécutoire, qui a été rejeté par une décision du 15 avril 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510650_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis, se trouve dépourvue d'affectation via Parcoursup alors qu'elle avait formellement
Source officielle1ère chambre
DTA_2600229_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il fait valoir que : - le juge administratif est incompétent pour connaître des conclusions à fin de « mainlevée » pour irrégularités formelles entachant les mises en demeure notifiées au requérant ;
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116311_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206492_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Elle souligne en outre que le préfet devait, dès sa première formulation, enregistrer la demande d'asile du requérant.
Source officielle5e chambre
DTA_2208054_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
Source officielle3ème chambre
DTA_2203659_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
D..., directrice de l’UDHL93, l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement, émis le même jour et revêtu de la formule exécutoire, comporte la signature, les nom, prénom et qualité d’une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505774_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Après qu'il est apparu qu'il était entré irrégulièrement en France et n'y avait jamais formulé de demande de certificat de résidence algérien, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004003_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - l'avis de la commission de réforme est entaché d'erreur de droit ; - la commune s'est senti liée par l'avis de la commission de réforme et ne s'est pas formellement
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300701_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il indique qu'il conteste la régularité formelle de cette saisie administrative, le montant de la dette ainsi que l'exigibilité de cette dette.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304772_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400122_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un courrier daté du 31 mai 2023 et reçu le 9 juin 2023, Mme C... a formé un recours préalable obligatoire, lequel a été rejeté par une décision implicite de rejet née à l’expiration d’un délai de six
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514766_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation et de lui indiquer formellement
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