En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par l'adjoint au maire chargé de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et du logement.

Un mémoire a été enregistré le 25 février 2025 pour la société Alliade Habitat et n'a pas été communiqué.

Dans les trois instances, une note en délibéré présentée pour la société Thiers Restauration a été enregistrée le 4 juillet 2024.

Quant à l'avis du service du Domaine : 13. Mme et Mme C soutiennent que la procédure a été viciée du fait de l'absence de consultation préalable du service du Domaine.

Valence Romans Habitat a saisi le juge des référés qui a désigné un expert, lequel a rendu son rapport le 25 juin 2021.

Le permis de construire en litige a été signé par M.

Par ailleurs, le projet de plan arrêté a été notifié à cet établissement public de coopération intercommunale, lequel a émis un avis favorable le 28 septembre 2021 qui indique que la création d’une zone

Ils ne s'appliquent dès lors pas aux oiseaux de passage et de gibier d'eau présents sur le territoire de la Martinique pour lesquels la chasse a été autorisée par arrêté ministériel du 17 février 1989,

Par ailleurs, le projet de plan arrêté a été notifié à cet établissement public de coopération intercommunale, lequel a émis un avis favorable le 28 septembre 2021 qui indique que la création d’une zone

Des observations ont été formulées par la SCI Immobilier HSU 3WF. Le 28 mars 2018, le service a partiellement maintenu les rectifications proposées.

Il soutient que : - il a lié le contentieux par un courrier du 27 novembre 2021 ; - il a été victime d'un accident de service le 4 avril 2017 causé par une grenade de désencerclement qui a explosé

la nature de la construction de son importance de son état d'entretien et de son aménagement ". 5.

D a été interrogé, en début de séance, sur l'exercice de son droit à consulter son dossier et à se faire assister d'un défenseur de son choix. Il ressort du même document que M.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que le contrôle, sur la base duquel la décision attaquée a été prise, a été réalisé par M. C...

Comme cela a été indiqué au point 4, l'administration fiscale a accordé le dégrèvement correspondant. 8.

Par ordonnance du 19 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée le jour-même.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre 2023 et 15 juillet 2025, et un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, qui n’a pas été communiqué, la SAS Thiboumery

Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain. (…) Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas