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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2013574_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ainsi, faute pour Mme B de justifier de six ans de services auprès du même employeur, le contrat signé le 1er janvier 2020 a été conclu pour une durée déterminée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203066_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En ce qui concerne le recours abusif aux contrats à durée déterminée : S'agissant de la responsabilité 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206996_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme C soutient que : - Elle a occupé les mêmes fonctions dans le cadre de nombreux contrats successifs à durée déterminée, caractérisant un recours abusif aux contrats à durée déterminée ; - alors
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102956_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. ; 3°) d'enjoindre à l'école nationale vétérinaire de Toulouse de requalifier ses contrats à durée déterminée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202372_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
indéterminée ou d'une durée déterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006387_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
/Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. () Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Mme B soutient que : - Elle a occupé les mêmes fonctions dans le cadre de nombreux contrats successifs à durée déterminée, caractérisant un recours abusif aux contrats à durée déterminée ; - alors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109557_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - l'administration a eu recours à des contrats à durée déterminée successifs au-delà de la limite légale autorisée ; - on ne lui a jamais proposé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101955_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
sa durée de travail hebdomadaire à huit demi-journées, l'intéressée a signé, le 26 avril 2018, un nouveau contrat à durée déterminée de trois ans, courant à partir du 1er mai 2018.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004057_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
déterminée et, d'autre part, du recours à de multiples contrats à durée déterminée pendant plus de dix ans.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2217711_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
contrat à durée déterminée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100988_20230208
8 février 2023
8 février 2023
B a demandé à son employeur de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du recours abusif à des contrats à durée déterminée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2115689_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à durée déterminée et a, ce faisant, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102557_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En ce qui concerne le renouvellement abusif des contrats de travail à durée déterminée de M. A : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2310884_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301407_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
à cette activité peuvent justifier, dans le contexte en cause, l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007719_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que : - il a bénéficié de 39 contrats à durée déterminée de 5 à 7 mois, cumulant un total de 13 années, sur une période de près de 27 ans, de 1992 à 2019, ce qui caractérise un recours abusif
Source officielle3ème chambre
DTA_2102916_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
contrats à durée déterminée par la commune de Montpellier.
Source officielleChambre 2
DTA_2001286_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
décembre 2017, ensemble la décision de non renouvellement de son contrat à durée déterminée du 5 décembre 2017 et d'enjoindre à l'université de Lorraine de renouveler son contrat à durée déterminée jusqu'au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2112302_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Quant au recours abusif aux contrats à durée déterminée : 5.
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