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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2302955_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par suite, c'est à bon droit que les revenus distribués par cette société ont été imposés au titre des revenus de l'année 2019 des intéressés. 8.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205635_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il résulte de ces mêmes stipulations que les droits de place sont calculés par mètre linéaire de façade pour les commerçants abonnés ou non, avec un supplément pour ces derniers.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500094_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il soutient, : - à titre principal, que la requête est irrecevable en l'absence de moyens de droit ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307281_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

La proportion de ce total affectée à la réalisation de logements sociaux, de 582 mètres carrés, demeure également inchangée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602208_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

n’est ni nécessaire, ni proportionnée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201897_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

D É C I D E : Article 1er :La requête de la société Brezeme entreprise et promotion est rejetée.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202097_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il en résulte que le maire de la commune de Nancy était tenu, en application des dispositions précitées, de refuser la demande de promotion interne de M. B.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101241_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En deuxième lieu, la fiche individuelle de proposition de promotion dans le corps des attachés d’administration de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103373_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Il appartenait, en outre, au ministre chargé des postes et des télécommunications de veiller de manière générale au respect par La Poste de ce droit à la promotion interne, garanti aux fonctionnaires "

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103375_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Il appartenait, en outre, au ministre chargé des postes et des télécommunications de veiller de manière générale au respect par La Poste de ce droit à la promotion interne, garanti aux fonctionnaires "

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103376_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Il appartenait, en outre, au ministre chargé des postes et des télécommunications de veiller de manière générale au respect par La Poste de ce droit à la promotion interne, garanti aux fonctionnaires "

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103377_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Il appartenait, en outre, au ministre chargé des postes et des télécommunications de veiller de manière générale au respect par La Poste de ce droit à la promotion interne, garanti aux fonctionnaires "

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108087_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Si Mme A avait vocation à une promotion au cadre d'emploi de rédacteur territorial au titre du tableau d'avancement pour l'année 2021, elle ne disposait toutefois d'aucun droit à obtenir un tel avancement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503332_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Ozgul ait été habilité à représenter la société Gold Promotion en justice ; - aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1905301_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Ainsi, FranceAgriMer a pu estimer à bon droit que ces dépenses se rapportent à des actions commerciales inéligibles et non à des actions de promotion. 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401081_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle soutient que : - elle aurait dû accéder au grade de préposé-chef en 1998, après 15 années de service ; - les rejets de ses demandes de promotion ont engendré un préjudice économique, évalué à 32

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2511154_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un arrêté du 10 juillet 2025 dont il est demandé l’annulation, le maire a refusé de faire droit à cette demande.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100302_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Si le requérant se prévaut de la circonstance qu'il occupait déjà un poste d'ingénieur et qu'il donnait entièrement satisfaction, la promotion interne ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100303_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Si le requérant se prévaut de la circonstance qu'il occupait déjà un poste d'ingénieur et qu'il donnait entièrement satisfaction, la promotion interne ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2103590_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau ou de la liste de classement () ".

Source officielle

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