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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Didier SABROUX
DTA_2300280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
préalable réceptionné le 10 janvier 2023 ; - l'indemnité provisionnelle qui lui a été accordée par une ordonnance du juge des référés du 20 avril 2023 est insuffisante et ne correspond pas à la jurisprudence
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300282_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
préalable réceptionné le 10 janvier 2023 ; - l'indemnité provisionnelle qui lui a été accordée par une ordonnance du juge des référés du 12 avril 2023 est insuffisante et ne correspond pas à la jurisprudence
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300287_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
préalable réceptionné le 10 janvier 2023 ; - l'indemnité provisionnelle qui lui a été accordée par une ordonnance du juge des référés du 17 avril 2023 est insuffisante et ne correspond pas à la jurisprudence
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300198_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
préalable réceptionné le 10 janvier 2023 ; - l'indemnité provisionnelle qui lui a été accordée par une ordonnance du juge des référés du 23 février 2023 est insuffisante et ne correspond pas à la jurisprudence
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300203_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
préalable réceptionné le 10 janvier 2023 ; - l'indemnité provisionnelle qui lui a été accordée par une ordonnance du juge des référés du 21 février 2023 est insuffisante et ne correspond pas à la jurisprudence
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300284_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
préalable réceptionné le 10 janvier 2023 ; - l'indemnité provisionnelle qui lui a été accordée par une ordonnance du juge des référés du 17 avril 2023 est insuffisante et ne correspond pas à la jurisprudence
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300286_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
préalable réceptionné le 10 janvier 2023 ; - l'indemnité provisionnelle qui lui a été accordée par une ordonnance du juge des référés du 20 avril 2023 est insuffisante et ne correspond pas à la jurisprudence
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300290_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
préalable réceptionné le 10 janvier 2023 ; - l'indemnité provisionnelle qui lui a été accordée par une ordonnance du juge des référés du 17 avril 2023 est insuffisante et ne correspond pas à la jurisprudence
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300420_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'indemnisation déjà perçue est insuffisante
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300427_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'indemnisation déjà obtenue est insuffisante
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104125_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par suite, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’indemnisation de la requérante à ce titre.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201092_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La SARL Ideia VRD a ainsi droit au versement de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour chacune des factures payées avec retard.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211362_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de transmission par son employeur des documents de fin de contrat nécessaires au versement des indemnités Pôle emploi et de remise d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2204011_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
exigibles à réception de facture ()". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102411_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
impôt, soit un montant de 874 760 euros HT ; - à titre subsidiaire, elle a droit à être indemnisée du montant de 7 000 euros prévu à l'article 4.4 du document de la consultation des entreprises.
Source officielle8ème chambre
DTA_2009990_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
en engageant la responsabilité de l'Etat pour la période allant du 1er mai 2020 au 17 juin 2021 ; - il a droit à être indemnisé de son préjudice financier tiré de l'indemnité d'occupation du logement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206994_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal ; - compte tenu de la réception, le 8 octobre 2021 de la déclaration de sinistre, la société
Source officielle3ème chambre
DTA_2304781_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
l’année 2023 devra être indemnisé à hauteur de la somme de 1 805 euros ; - le préjudice lié au coût des travaux de nivellement sera réparé à hauteur de la somme de 4 500 euros ; - ils sollicitent l’
Source officielle3ème chambre
DTA_2304782_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
l’année 2023 devra être indemnisé à hauteur de la somme de 1 805 euros ; - le préjudice lié au coût des travaux de nivellement sera réparé à hauteur de la somme de 4 500 euros ; - ils sollicitent l’
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505641_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par un courrier réceptionné par le ministère de l’éducation nationale le 26 décembre 2024, Mme A...
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