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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2002411_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
" et " diverses publications publicités " correspondent à des mesures de prévention des déchets ménagers et assimilés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005341_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
et le traitement des déchets et dès lors les délibérations ayant fixé les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2018 et 2019 sont illégales ; - la substitution de base légale
Source officielleJuge unique 7
DTA_2200209_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui en est le bénéficiaire légal.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2100707_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que : - les délibérations ayant adopté le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2019 et 2020 sont illégales dès lors qu'elles méconnaissent les dispositions
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2100711_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que : - les délibérations ayant adopté le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2019 et 2020 sont illégales dès lors qu'elles méconnaissent les dispositions
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2100712_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que : - les délibérations ayant adopté le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2019 et 2020 sont illégales dès lors qu'elles méconnaissent les dispositions
Source officielle7ème chambre
DTA_2105914_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En vertu de l'article L. 5211-1 du même code, ces dispositions sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2412837_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201021_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par ces dispositions, le législateur a entendu permettre aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette
Source officielle7ème chambre
DTA_2009843_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En vertu de l'article L. 5211-1 du même code, ces dispositions sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale. 3.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402612_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.
Source officielleJU2
DTA_2301506_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Menet, rapporteur public.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2115239_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Peuvent également être prises en compte les dépenses réelles d'investissement relatives à ce service public lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement
Source officielle6ème chambre
DTA_2214105_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
une libéralité, qu'elle ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, qu'elle ne méconnait pas d'autres règles d'ordre public et qu'elle comporte des concessions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212397_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée
Source officielle2ème chambre
DTA_2205494_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
pour mettre à la charge de Mme A la créance fondée sur la présence d'un dépôt d'ordures sur la voie publique.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306261_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, de la nécessité de préserver l'ordre public, la sécurité des personnes et de l'établissement et la prévention des infractions.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2400086_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Corse-du-Sud a fondé cette interdiction non sur une menace à l'ordre public mais sur son comportement troublant l'ordre public.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000825_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2115453_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En premier lieu, il résulte de ces dispositions que la déontologie et la discipline des avocats sont au nombre des missions de service public dévolues à l'ordre des avocats par le législateur.
Source officiellePage 4 sur 2882