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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501341_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En ce qui concerne le moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601213_20260219
19 février 2026
19 février 2026
; aucun motif d’ordre public n’est opposable et il a été justifié de la détention par Mme D..., à la date de la décision consulaire, d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » en cours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316662_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; *elle méconnait les dispositions des articles L. 434-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402751_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
F B D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la
Source officielleChambre 3
DTA_2302798_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ces dispositions, qui sont d’ordre public en raison de leur objet, s’imposent, en vertu des principes généraux du droit du travail rappelés par les dispositions de l’ancien article L. 132-4 du code du
Source officielle2ème chambre
DTA_2211655_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
législatives d’ordre public, il résulte de l’instruction qu’à la date de la décision attaquée, l’article 7.2 de la Convention Qualité et Logistique type, ainsi que de la majorité des contrats conclus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300121_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
au journal officiel de la loi du pays n° 2018-20 du 4 mai 2018, celle-ci ne peut être appliquée de façon rétroactive ; si cette disposition est d'ordre public, il s'agit, s'agissant d'une disposition
Source officielle2ème chambre
DTA_2001225_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Cette disposition est d'ordre public. » Enfin, aux termes de l’article 1113 de ce code : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400632_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
précitées de l’article R. 2191-31 du code de la commande publique, ces dispositions étant d’ordre public.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400711_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, dites d'ordre public, prévues à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, qui sont citées par l'arrêté contesté, et qui s'appliquent même aux territoires dotés d'un PLU. 16.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502600_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
de l'ordre judiciaire. 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405692_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de l'ordre judiciaire. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400928_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par ces dispositions, le législateur a entendu permettre aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à l'ancienne
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200375_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Le litige relatif à cette redevance, qui concerne les relations entre un service public industriel et commercial et ses usagers, ressortit à la compétence exclusive des juridictions de l'ordre judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502192_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ces dispositions, le législateur a entendu permettre aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à l'ancienne
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504402_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par ces dispositions, le législateur a entendu permettre aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, en substituant une rémunération directe du service par l’usager à l’ancienne
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500179_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par ces dispositions, le législateur a entendu permettre aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à l'ancienne
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500578_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par ces dispositions, le législateur a entendu permettre aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à l'ancienne
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302250_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Par ces dispositions, le législateur a entendu permettre aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à l'ancienne
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