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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2402788_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
implicite de rejet. " et " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402139_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
implicite de rejet. " et " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402131_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
implicite de rejet. " et " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302515_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A défaut de réponse, une décision implicite de rejet de sa demande est née.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2311392_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par la présente requête, il demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2404956_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2325572_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2319484_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2405074_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Du silence conservé par le préfet de police sur cette demande est née une décision implicite de rejet. M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2427992_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Du silence conservé par le préfet de police sur cette demande est née une décision implicite de rejet. M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2430957_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L’article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite « naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2431092_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Du silence conservé par le préfet de police sur cette demande est née une décision implicite de rejet. M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2400121_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2400152_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2319870_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2501861_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
. ont demandé au préfet de la Marne, par courriels du 22 avril 2025, la communication des motifs de ces décisions implicites.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2316716_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2401213_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il demande l'annulation de la décision implicite de refus qu'il estime avoir été opposée à sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2305573_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
implicite de rejet ", l'article R. 432-2 du même code précisant : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2408433_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
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