Mme E A D, née le 2 janvier 1994 à Nkongsamba au Cameroun, pays dont elle a la nationalité, déclare être entrée en France le 20 août 2019 munie d'un visa C.

D'une part, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

En outre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant

D'une part, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant

de paternité frauduleuse à visée migratoire, il n'établit ni n'allègue que l'autorité judiciaire aurait donné des suites au signalement, de sorte que la fraude n'est pas caractérisée.

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

En outre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant

Mme A, ressortissante haïtienne née le 28 juin 1997, déclare être entrée en France en 2011.

Mme B, ressortissante ivoirienne, née le 14 mai 1985 est, selon ses déclarations, entrée en France le 12 décembre 2012.

En défense, le préfet soutient que la requérante ne peut se prévaloir des dispositions citées au point 3 car l'acte de reconnaissance de paternité présenterait un caractère frauduleux. 5.

droit au regard des articles L.423-7 et L.423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet n'apporte pas la preuve du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité

C B ; le requérant n'a déclaré aucun congé de paternité auprès de Pôle emploi ; M.

D'autre part, si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient