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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre, JU
DTA_2301235_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il fait valoir que : - l’erreur commise par ses services se limite à la somme de 211,46 euros, compte étant tenu de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2203562_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il fait valoir que : - les calculs réalisés par le requérant ne tiennent compte ni de la contribution sociale généralisée (CSG) ni de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100788_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Pour justifier de la contribution de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300842_20240228
28 février 2024
28 février 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2009478_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution / () " et aux termes de l'article 38 de la même loi : " La contribution
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2009480_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution / () " et aux termes de l'article 38 de la même loi : " La contribution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301768_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le premier alinéa de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que cette condition de contribution de l’autre parent doit être regardée comme remplie
Source officielle1ère chambre
DTA_2206579_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2200722_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 15 000 euros au titre de la contribution
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200726_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
D'autre part, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2101523_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il soutient que : - le décompte présenté par le requérant est erroné en ce qu'il ne prend pas en compte la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2101996_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Toutefois, et afin de respecter les capacités contributives de chaque entreprise, les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts prévoient un mécanisme de plafonnement de la contribution
Source officielle2ème chambre
DTA_2413019_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs, concernant la contribution de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108112_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que la part salariale de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale doivent être déduites de la rémunération brute
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101447_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale doivent être déduites de la rémunération brute du détenu.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103602_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2304229_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En outre, en vertu de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2202502_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
les conditions prévues à l'article 717-3 du code de procédure pénale entre dans l'assiette de la contribution sociale généralisée ainsi que dans celle de la contribution pour le remboursement de la dette
Source officielle4ème chambre
DTA_2202181_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B a été calculée de manière erronée, il y a lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, de tenir compte de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2504641_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le premier alinéa de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que cette condition de contribution de l’autre parent doit être regardée comme remplie
Source officiellePage 4 sur 4237
NS CONTRIBUTION
16/08/2026
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Contribution
02/07/2026
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PhB contributions4RH
30/06/2026
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GHYS CONTRIBUTION
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 21 juillet 2024, désignant liquidateur SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
31/01/2026
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Contribution Capital
21/01/2026
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