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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407791_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que la maison d'habitation de Mme D et M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300792_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et, d'autre part, au besoin, de saisir le juge du contrat aux fins de le faire déclarer nul ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vercel Villedieu le Camp une somme de 1 500 euros en application
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100229_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A et Mme B ont signé un contrat de location longue durée en vue de l'acquisition d'un véhicule électrique neuf. Ils ont par la suite sollicité le bénéfice de la prime à la conversion.
Source officielle1ère chambre
DTA_2009855_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
G O sur la liste des conseillers du salarié habilités à assister bénévolement le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail ; 2°) à titre
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201547_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Cette convention a été conclue pour la durée du bail emphytéotique signé le 12 juillet 1990 entre l'Etat et l'Office public, avec lequel elle forme un ensemble contractuel indivisible. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906059_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
n'ont pas été respectées par l'établissement public territorial, et que les conditions de signature d'un nouveau contrat ont été modifiées par lui, elle n'a aucune obligation de lui payer une redevance
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127424_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
B a conclue avec la société Saitec le 26 décembre 2017 n'étant pas une promesse unilatérale de vente, la somme de 650 000 euros qu'il a perçue en l'absence de signature de ce contrat du fait de son bénéficiaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304083_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302949_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Le 20 juillet 2022, il a contracté mariage avec une ressortissante suisse.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Immobilier et le contrat de délégation de 2004 forment un ensemble contractuel indivisible de sorte que la société Partouche Immobilier était partie au contrat de délégation ; - les deux
Source officielle10ème chambre
DTA_2304684_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle l’a, aux termes d’un contrat de bail du 11 décembre 2017, donné en location à M. et Mme B... contre le versement mensuel d’un loyer.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502560_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205695_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
B qui allègue que l'appartement qu'il occupe, propriété de son épouse en indivision avec la sœur de cette dernière, sera mis en vente le 5 janvier 2023 et qu'à cette date il sera sans logement et sans
Source officielle1ère chambre
DTA_2208459_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408407_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de la parcelle est soumise au droit de préemption urbain, puisque 488 m² sont classés en zone Ap ; - l'envoi de leur recours gracieux a interrompu le délai de recours contentieux, de sorte que le contrat
Source officielle2ème chambre
DTA_2300481_20260213
13 février 2026
13 février 2026
des activités para-hôtelières ; - subsidiairement, elle est fondée à solliciter le bénéfice d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 28 926 euros correspondant à sa quote-part dans l’indivision
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2009511_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
N I, à Mme AE AA et à Tissot Indivision. Par ordonnance du 5 janvier 2022, la présidente du tribunal a accordé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511343_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d’une décision du 9 septembre 2025 du maire de Vienne, en tant qu’elle ne renouvelle que jusqu’au 15 novembre 2025 le contrat
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2008810_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
demande au tribunal la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de la maison d'habitation dont elle est propriétaire en indivision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202372_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il conteste également le montant du solde de tout compte qui lui a été versé. Sur la décision de non-renouvellement du contrat de travail de M. A : 2.
Source officiellePage 4 sur 22