de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande ".

Sur l'étendue du litige : 2.

cadre de la contestation des impositions personnelles à l'impôt sur le revenu ou aux contributions sociales mises à la charge d'un des associés de la société dès lors que celle-ci est soumise au régime

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer

Sur l'étendue du litige : 2.

Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant () l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures () ". 5.

La SARL AXIS demande au tribunal la décharge de ces impositions supplémentaires et de ces amendes. Sur l'étendue du litige : 2.

S’agissant de la majoration d’assiette : Aux termes de l’article 158 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « 7.

Sur l'étendue du litige : 2.

Sur l’étendue du litige : 2.

B A, représenté par Me Chartier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux afférentes au montant en base d'imposition

Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

civil, que l'administration fiscale a imputé ces sommes sur la dette fiscale du requérant, à laquelle il était tenu solidairement, relative, en droits et pénalités d'assiette, à des cotisations d'impôt

Sur l'étendue du litige : 2.

Dès lors, le moyen soulevé par les défenderesses et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la délibération approuvant le PLUi en tant que la partie contestée du terrain d'assiette y est classée

cette société est assujettie et restent sans incidence sur les impositions personnelles mises à la charge de la personne imposée à l’impôt sur le revenu au titre des distributions de ladite société.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : /