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A ne visait qu'à l'obtention d'une autorisation de location d'un local à usage commercial en meublé de tourisme sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2306481_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Les locaux donnés à bail commercial sont exclus du bail à construction, de sorte que les constructions réalisées sur la parcelle AW 145 sont ainsi exclues du bail à construction.

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1ère Chambre

DTA_2500241_20251216

Administratif

16 décembre 2025

les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; 2°) Toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions (…) ».

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2309775_20250602

Administratif

2 juin 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2426419_20251124

Administratif

24 novembre 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2316553_20251110

Administratif

10 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2328119_20250715

Administratif

15 juillet 2025

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement ayant été établie, au titre des années en litige, conformément aux indications

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2226364_20250128

Administratif

28 janvier 2025

bureaux mais un usage commercial, avec pour conséquence une modification du calcul du montant dû.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2314002_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2407270_20260217

Administratif

17 février 2026

Vu : - le code du tourisme ; - le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme adopté par la délibération

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2ème Chambre

DTA_2303509_20251105

Administratif

5 novembre 2025

D’autre part, le schéma prévoit de favoriser l’utilisation de surfaces commerciales vacantes et non d’étendre la zone de commerciale, alors que l’ensemble parcellaire en litige est dépourvu de construction

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602478_20260421

Administratif

21 avril 2026

commercial érigé sur un terrain comprenant les parcelles AK 182 et AK 184 situées 52, rue de Fenouillet à Saint-Alban et est immédiatement voisine du projet tacitement autorisé de construction de deux

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2317943_20251110

Administratif

10 novembre 2025

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2116304_20230925

Administratif

25 septembre 2023

Cet immeuble a fait l'objet d'un permis de construire en 1991 en vue de la construction d'un bâtiment de six étages à usage de commerces et d'habitation.

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8ème Chambre

DTA_2204159_20250429

Administratif

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme : " En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage

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3ème chambre

DTA_2200121_20250630

Administratif

30 juin 2025

; - si on considère que la destination des constructions, à la date du dépôt de la demande de permis, était l'artisanat, alors l'abattement de 50%, qui s'applique aux locaux à usage artisanal, aurait

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403777_20240729

Administratif

29 juillet 2024

Elle soutient que : Sur l'urgence : - l'arrêté attaqué préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et financière : - il lui interdit d'exploiter le local commercial alors

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4ème Chambre

DTA_2208726_20240930

Administratif

30 septembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article UE 3 du règlement du PLU d'Aubagne : " 3.1 - Caractéristiques des accès : Les accès doivent être adaptés aux usages et aux besoins de l'opération, de la construction

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5ème Chambre

DTA_2217346_20260205

Administratif

5 février 2026

», à des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux prévue par l’article

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3 154 résultats pour « constructions à usage commercial »

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