B à la somme de 44 886,72 euros ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

1792-1 du code civil et encore moins de fabricant d’ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement au sens de l’article 1792-4 du code civil, ni même de sous-traitant ; - en cette qualité

1648 du code civil ne court pas tant que le vice n'est pas connu dans toutes ses causes et ses conséquences et le délai butoir n'est pas de cinq ans mais de vingt ans en application des articles 2224

Aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous () ".

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 20.D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. () L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

Veritas Construction sont réunies, dès lors que ces sociétés disposent toutes de la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et 1792-1 du code civil, que les désordres survenus n’étaient pas apparents

En premier lieu, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. " 18.

Aux termes de l’article 1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

Elle soutient que : - sa responsabilité ne peut pas être engagée sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil dès lors que les désordres en litige n'affectent pas les ouvrages réalisés sous la

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

D'une part, sont débiteurs de la garantie décennale les constructeurs de l'ouvrage qui, en vertu du principe posé au 1° de l'article 1792-1 du code civil, sont toute personne liée au maître de l'ouvrage

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article