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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325534_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325559_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325576_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325584_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325667_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions.
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2201683_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Babilotte, secrétaire général de la préfecture, pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception des réquisitions de la force armée
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2202074_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Babilotte, secrétaire général de la préfecture, pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception des réquisitions de la force armée
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2201156_20220831
31 août 2022
31 août 2022
C délégation à l'effet de signer les décisions pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'État dans le département. Par suite, le moyen tiré de ce que M.
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2201157_20220831
31 août 2022
31 août 2022
C délégation à l'effet de signer les décisions pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'État dans le département. Par suite, le moyen tiré de ce que M.
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2201502_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A délégation à l'effet de signer les décisions pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'État dans le département. Par suite, le moyen tiré de ce que M.
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2201505_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A délégation à l'effet de signer les décisions pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'État dans le département. Par suite, le moyen tiré de ce que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500866_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
reçu, par un arrêté du préfet du Jura du 17 septembre 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura le lendemain, délégation de signature pour toutes matières relevant des compétences
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 45-0 du livre des procédures fiscales et la doctrine fiscale référencée BOI-CF-DG-30 n° 290 et suivants du 21 décembre 2017 relative aux compétences
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502686_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
reçu, par un arrêté du préfet du Jura du 17 septembre 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura le lendemain, délégation de signature pour toutes matières relevant des compétences
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2201600_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Babilotte, secrétaire général de la préfecture, pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception des réquisitions de la force armée
Source officielle1ère chambre
DTA_2501871_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
a reçu, par un arrêté du préfet du Jura du 2 avril 2025 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura du même jour, délégation de signature pour toutes matières relevant des compétences
Source officielle1ère chambre
DTA_2500867_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
reçu, par un arrêté du préfet du Jura du 17 septembre 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura le lendemain, délégation de signature pour toutes matières relevant des compétences
Source officielle1ère chambre
DTA_2500303_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
par arrêté du préfet du Jura du 17 septembre 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura le 18 septembre 2024, délégation de signature pour toutes matières relevant des compétences
Source officielle1ère chambre
DTA_2301986_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
01-27-00001, le préfet du Jura a donné délégation à Mme Sevenier-Muller, secrétaire générale de la préfecture du Jura, pour signer toute décision portant notamment sur toutes matières relevant des compétences
Source officielle1ère chambre
DTA_2200988_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Babilotte, secrétaire général de la préfecture, pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception des réquisitions de la force armée
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